Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Il est inséré un III ainsi rédigé :
"III. Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L149-1 et L146-2 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont maintenus jusqu’à la mise en place effective, dans leur département respectif, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie prévu à l’article 54 bis de la présente loi. »
Objet
Le III a pour objet de maintenir les instances consultatives départementales des personnes âgées et des personnes handicapées (CODERPA et CDCPH). C’est une mesure transitoire qui vise à éviter toute période de vacance des instances représentatives dédiées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, jusqu’à la mise en place effective des CDCA qui ont vocation à les remplacer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.