Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer la détermination de la fraction de CASA affectée à la section IV du budget de la CNSA à un arrêté annuel, plutôt que de déterminer ce pourcentage de manière fixe dans la loi.
Cette rédaction s’inspire directement des règles déjà prévues pour la détermination des fractions du produit de la CSG et de la CSA à la section IV. Elle permet d’ajuster le pourcentage de CASA prévu pour l’élargissement des missions de la CNSA en matière de soutien des aidants et de renforcement de la formation initiale des accueillants familiaux, d’une part en fonction de la dynamique dans le temps du produit de la CASA, d’autre part aux besoins de financement effectifs de la section IV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).