Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
"1° au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs;
"2° au nombre et aux types d'actions financées ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions;
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité qui devra être transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.