Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités, dont le seuil doit relever du contrat et non être fixé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).