Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 79
Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° »
Objet
Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser.
Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais aussi à ceux afférents à la dépendance.
La rédaction proposée par le gouvernement de l’avant dernier alinéa transférerait sur les tarifs afférents à l’hébergement la raréfaction des ressources de l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.