Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 5° Des représentants des fédérations des services d'aide et d'accompagnement à domicile"
Objet
Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globalement dans le cadre des Plan d’Actions Personnalisés (PAP) en lien avec la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse et les CARSAT.
A ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mise en oeuvre au travers de la conférence des financeurs.
L’objet du présent amendement est par conséquent d’associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.