Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
1° Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
2° Alinéa 13
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet
Objet
Cet amendement vise à maintenir la règle actuellement en vigueur à l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques. Cette délégation est un outil essentiel au bon fonctionnement au quotidien des copropriétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.