Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel les charges d'entretien et de fonctionnement sont réparties conformément à l'article 10 du droit de la copropriété.
La mutualisation de ces charges correspond en effet à l'objet même des résidences-services, et constitue une condition de la viabilité économique des services offerts. Cette mutualisation des charges d'entretien et de fonctionnement ne fait pas obstacle à ce que les prestations elles-même soient tarifées aux utilisateurs des services et non supportées par l'ensemble des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.