Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:
1° bis Le huitième alinéa est ainsi modifié:
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé: "Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels ... (le reste sans changement) " ;
b) A la seconde phrase, le mot: "associés" est remplacé par le mot: "associé";
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.