Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi."
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte des délais d'adoption du présent projet de loi en prévoyant des délais glissants plutôt que la fixation de dates fixes pour la publication des deux rapports d'évaluation prévus à l'article 58.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.