Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
A la première phrase de cet alinéa, substituer aux mots :
« lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital »,
Les mots :
« le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ».
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.