Reconstituer l'intention du législateur
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° A la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
2° A la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;
3° A la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».
Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.
I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, » ;
2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;
3° Le b est complété par les mots : «, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023 ».
II.-Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
A la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».
I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
|
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
|
Budget général |
|||||||
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
+2 417 |
+2 417 |
- |
+4 447 |
+3 647 |
+801 |
|
|
Recettes non fiscales |
-4 402 |
-2 531 |
-1 871 |
- |
- |
- |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-1 985 |
-114 |
-1 871 |
+4 447 |
+3 647 |
+801 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
-1 124 |
-1 124 |
|||||
|
Montants nets pour le budget général |
-861 |
+1 009 |
-1 871 |
+4 447 |
+3 647 |
+801 |
-5 309 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-861 |
+1 009 |
-1 871 |
+4 447 |
+3 647 |
+801 |
|
|
Budgets annexes |
|||||||
|
Contrôle et exploitation aériens |
+71 |
+71 |
- |
-13 |
-5 |
-8 |
+84 |
|
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
- |
-2 |
-2 |
- |
+2 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
+71 |
+71 |
- |
-15 |
-7 |
-8 |
+85 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||||
|
- Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
- Publications officielles et information administrative |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+71 |
+71 |
- |
-15 |
-7 |
-8 |
|
|
Comptes spéciaux |
|||||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
-3 741 |
+148 |
-3 889 |
+178 |
+178 |
- |
-3 919 |
|
Comptes de concours financiers |
+184 |
- |
+184 |
-537 |
- |
-537 |
+721 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+951 |
||||||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
- |
||||||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
-2 247 |
||||||
|
Solde général |
-7 471 |
||||||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. - Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
149,6 |
|
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
144,5 |
|
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,1 |
|
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,2 |
|
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,9 |
|
|
Déficit budgétaire |
171,2 |
|
|
Autres besoins de trésorerie |
-14,5 |
|
|
Total |
309,4 |
|
|
Ressources de financement |
||
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
270,0 |
|
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,6 |
|
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
20,0 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
31,2 |
|
|
Autres ressources de trésorerie |
-18,4 |
|
|
Total |
309,4 |
|
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le tableau du second alinéa de l'article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
|
Solidarités et familles |
5 074 |
» ;
2° La seconde colonne est ainsi modifiée :
a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;
b) A la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;
c) A la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;
d) A la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;
e) A la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :
1° A la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;
2° A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;
3° A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;
4° A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;
5° A la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;
6° A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;
7° A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;
8° A la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;
9° A la soixante-douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».
I.-Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.
II.-Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.
III.-Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
IV.-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
V.-A.-En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.
B.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
VI.-Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
|
Loi de finances de fin de gestion pour 2023 |
PLPFP 2023-2027 |
||
|---|---|---|---|
|
2022 |
2023 |
2023 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
|
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) |
-4,2 |
-4,1 |
-4,1 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-0,5 |
-0,7 |
-0,7 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-4,8 |
-4,9 |
-4,9 |
|
Dette au sens de Maastricht |
111,8 |
109,7 |
109,7 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
45,4 |
44,0 |
44,0 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
57,7 |
55,8 |
55,9 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 523 |
1 574 |
1 575 |
|
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * |
-1,1 |
-1,4 |
-1,3 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** |
25 |
25 |
|
|
Administrations publiques centrales |
|||
|
Solde |
-5,2 |
-5,3 |
-5,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
625 |
630 |
631 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** |
-0,1 |
-3,8 |
-3,6 |
|
Administrations publiques locales |
|||
|
Solde |
0,0 |
-0,3 |
-0,3 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
295 |
312 |
312 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** |
0,1 |
1,0 |
1,0 |
|
Administrations de sécurité sociale |
|||
|
Solde |
0,4 |
0,7 |
0,7 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
704 |
730 |
730 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** |
-2,4 |
-0,5 |
-0,5 |
|
* À champ constant. ** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. *** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
|||
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 5 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
|
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-288 000 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-288 000 000 |
|
13. Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
|
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
|
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
|
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 424 922 614 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
+253 395 071 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+182 860 000 |
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
+170 000 000 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+90 000 000 |
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
+15 000 000 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
+92 814 486 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
+434 490 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
+8 633 288 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
+12 311 082 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
+19 383 898 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+11 144 143 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-442 371 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+155 405 255 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+30 467 507 |
|
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
-155 125 617 |
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
+382 397 713 |
|
1499 |
Recettes diverses |
+156 243 669 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-8 245 239 475 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
-4 000 000 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+32 335 594 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
-20 626 652 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+290 000 000 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+1 356 510 762 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
-15 007 580 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-43 560 868 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-57 084 380 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
+10 400 409 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-42 116 560 |
|
1721 |
Timbre unique |
+65 253 015 |
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
-3 684 814 |
|
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité |
-9 520 000 000 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
-384 042 428 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-1 482 834 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
+96 436 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
+691 000 000 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+17 610 000 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-19 170 371 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+124 710 033 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-3 052 889 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-370 000 |
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
-290 000 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-427 688 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
-1 695 210 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
+154 693 062 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+23 666 002 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-273 397 263 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+8 087 616 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
-612 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
-17 592 867 |
|
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
-1 073 340 481 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-1 073 340 481 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
-2 461 601 064 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
-3 358 666 165 |
|
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+823 035 101 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+74 030 000 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
-807 340 820 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-839 000 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
+1 686 718 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
+29 972 462 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
-231 978 370 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+4 333 334 |
|
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
-127 226 809 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
+46 503 515 |
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+34 332 |
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
+1 377 258 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
-157 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+590 814 227 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
+146 396 235 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
+10 000 000 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
+43 700 000 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+4 890 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
-6 387 095 |
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
-136 929 |
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat |
-5 400 000 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
+397 752 016 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-32 903 025 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
-21 712 294 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-463 000 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+172 000 000 |
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat |
+1 122 498 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+277 950 000 |
|
2510 |
Frais de poursuite |
+1 062 289 |
|
2511 |
Frais de justice et d'instance |
-30 530 |
|
2512 |
Intérêts moratoires |
-56 766 |
|
2513 |
Pénalités |
-238 222 |
|
26. Divers |
-1 458 771 220 |
|
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
-30 479 196 |
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
+297 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
+139 000 000 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
+52 933 750 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+5 411 313 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-16 231 |
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne |
-74 001 |
|
2616 |
Frais d'inscription |
-3 077 684 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives |
-61 321 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-499 971 |
|
2620 |
Récupération d'indus |
+37 050 324 |
|
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
-11 680 000 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
-2 115 500 000 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-5 641 340 |
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+942 658 |
|
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
+9 067 203 |
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
+28 769 |
|
2697 |
Recettes accidentelles |
+116 780 000 |
|
2699 |
Autres produits divers |
+50 044 507 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
||
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
-1 123 764 433 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
-1 123 764 433 |
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
+2 416 658 372 |
|
11. Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-288 000 000 |
|
13. Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 424 922 614 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-8 245 239 475 |
|
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
-1 073 340 481 |
|
2. Recettes non fiscales |
-4 401 780 272 |
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
-2 461 601 064 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
-807 340 820 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
-231 978 370 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+590 814 227 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-32 903 025 |
|
26. Divers |
-1 458 771 220 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
-1 123 764 433 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
-1 123 764 433 |
|
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
-861 357 467 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+70 893 765 |
|
|
7061 |
Redevances de route |
+5 140 000 |
|
7062 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
-2 030 000 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
+10 700 000 |
|
7064 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
+39 721 718 |
|
7068 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
0 |
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
+19 362 047 |
|
9200 |
Produit de cession d'actif |
-2 000 000 |
|
Total |
+70 893 765 |
|
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+164 035 904 |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+164 035 904 |
|
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+164 035 904 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
-30 000 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-30 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
-3 889 189 997 |
|
|
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
+227 810 003 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
-29 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale |
+10 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
-4 098 000 000 |
|
Pensions |
+14 292 392 |
|
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
+14 292 392 |
|
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
+13 004 924 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
+1 287 468 |
|
Total |
-3 740 861 701 |
|
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
|---|---|---|
|
Avances à l'audiovisuel public |
-18 864 058 |
|
|
01 |
Recettes |
-18 864 058 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
+803 720 772 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+803 720 772 |
|
|
05 |
Recettes diverses |
-53 972 541 |
|
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
+23 712 972 |
|
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
+829 063 989 |
|
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+20 678 171 |
|
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
-15 761 819 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
+ 1 138 258 779 |
|
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-6 788 670 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-6 788 670 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+4 562 955 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+4 562 955 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
+ 1 140 484 494 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+ 1 140 484 494 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-439 000 000 |
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-439 000 000 |
|
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
-439 000 000 |
|
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
-1 300 274 381 |
|
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-1 300 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
-274 381 |
|
Total |
+183 841 112 |
|
ÉTAT B
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
72 909 172 |
82 952 712 |
||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
55 000 000 |
65 000 000 |
||
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
15 900 000 |
15 900 000 |
||
|
Français à l'étranger et affaires consulaires |
2 009 172 |
2 052 712 |
||
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
15 000 000 |
15 000 000 |
6 020 712 |
9 518 526 |
|
Administration territoriale de l'Etat |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Vie politique |
6 020 712 |
9 518 526 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
937 349 467 |
856 326 896 |
13 876 077 |
20 194 046 |
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
642 177 375 |
574 535 660 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
289 172 092 |
275 791 236 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
13 876 077 |
20 194 046 |
||
|
dont titre 2 |
7 581 219 |
7 581 219 |
||
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
6 000 000 |
6 000 000 |
||
|
Aide publique au développement |
76 854 445 |
490 132 066 |
274 500 000 |
|
|
Aide économique et financière au développement |
76 854 445 |
222 391 484 |
||
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
267 740 582 |
274 500 000 |
||
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
14 000 000 |
14 000 000 |
9 958 386 |
9 958 386 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
14 000 000 |
14 000 000 |
||
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
9 958 386 |
9 958 386 |
||
|
Cohésion des territoires |
218 740 535 |
218 740 535 |
128 299 169 |
138 487 258 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
218 740 535 |
218 740 535 |
||
|
Aide à l'accès au logement |
70 227 800 |
70 227 800 |
||
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
20 184 553 |
35 846 553 |
||
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
18 987 008 |
14 968 609 |
||
|
Politique de la ville |
13 750 584 |
13 750 584 |
||
|
Interventions territoriales de l'Etat |
5 149 224 |
3 693 712 |
||
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
21 732 917 |
11 050 650 |
||
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
19 682 267 |
9 000 000 |
||
|
Conseil économique, social et environnemental |
550 650 |
550 650 |
||
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Crédits non répartis |
100 000 000 |
100 000 000 |
350 000 000 |
200 000 000 |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
|
dont titre 2 |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
350 000 000 |
200 000 000 |
||
|
Culture |
29 069 210 |
28 054 218 |
13 426 669 |
29 827 011 |
|
Patrimoines |
3 205 851 |
11 894 034 |
||
|
Création |
10 220 818 |
17 932 977 |
||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
26 069 210 |
26 069 210 |
||
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
3 000 000 |
1 985 008 |
||
|
Défense |
2 714 500 000 |
2 375 000 000 |
104 500 000 |
65 000 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
64 500 000 |
65 000 000 |
||
|
Préparation et emploi des forces |
1 565 300 000 |
1 544 000 000 |
||
|
Soutien de la politique de la défense |
60 000 000 |
40 000 000 |
||
|
Équipement des forces |
1 149 200 000 |
771 000 000 |
||
|
Direction de l'action du Gouvernement |
47 969 736 |
26 341 711 |
||
|
Coordination du travail gouvernemental |
45 658 110 |
23 882 426 |
||
|
Protection des droits et libertés |
2 311 626 |
2 459 285 |
||
|
Écologie, développement et mobilité durables |
92 254 007 |
68 409 414 |
845 596 110 |
1 295 874 774 |
|
Infrastructures et services de transports |
29 000 000 |
85 195 487 |
||
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
43 796 468 |
22 852 942 |
||
|
Paysages, eau et biodiversité |
44 457 539 |
41 556 472 |
||
|
Expertise, information géographique et météorologie |
2 207 443 |
2 207 443 |
||
|
Prévention des risques |
23 000 000 |
58 000 000 |
||
|
Énergie, climat et après-mines |
780 266 868 |
1 092 321 217 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
11 121 799 |
8 150 627 |
||
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
50 000 000 |
|||
|
Économie |
329 831 392 |
441 449 120 |
||
|
Développement des entreprises et régulations |
321 345 978 |
422 814 783 |
||
|
Plan “France Très haut débit” |
9 121 475 |
|||
|
Statistiques et études économiques |
4 522 698 |
3 153 977 |
||
|
Stratégies économiques |
3 962 716 |
6 358 885 |
||
|
Engagements financiers de l'Etat |
3 829 000 000 |
3 829 000 000 |
509 156 368 |
528 059 877 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
3 829 000 000 |
3 829 000 000 |
||
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
490 883 695 |
490 883 695 |
||
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
18 272 673 |
18 272 673 |
||
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
18 903 509 |
|||
|
Enseignement scolaire |
60 000 000 |
82 687 083 |
93 133 282 |
83 911 607 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
3 761 697 |
3 761 697 |
||
|
Enseignement scolaire public du second degré |
7 575 073 |
7 575 073 |
||
|
Vie de l'élève |
60 000 000 |
82 687 083 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
11 163 550 |
11 163 550 |
||
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
49 632 962 |
40 411 287 |
||
|
Enseignement technique agricole |
21 000 000 |
21 000 000 |
||
|
Gestion des finances publiques |
1 390 148 |
64 180 954 |
82 134 834 |
|
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
42 750 000 |
44 720 000 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
21 430 954 |
18 023 664 |
||
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 390 148 |
19 391 170 |
||
|
Immigration, asile et intégration |
339 000 000 |
339 000 000 |
18 805 239 |
50 525 328 |
|
Immigration et asile |
339 000 000 |
339 000 000 |
||
|
Intégration et accès à la nationalité française |
18 805 239 |
50 525 328 |
||
|
Investir pour la France de 2030 |
9 100 000 |
9 100 000 |
9 100 000 |
9 100 000 |
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
9 100 000 |
9 100 000 |
||
|
Valorisation de la recherche |
9 100 000 |
9 100 000 |
||
|
Justice |
178 731 426 |
71 332 846 |
||
|
Administration pénitentiaire |
40 091 149 |
25 081 285 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
13 089 141 |
23 799 395 |
||
|
Accès au droit et à la justice |
7 593 582 |
7 593 582 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
117 684 501 |
14 826 731 |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
273 053 |
31 853 |
||
|
Médias, livre et industries culturelles |
1 433 056 |
5 600 000 |
3 034 836 |
3 827 206 |
|
Presse et médias |
1 433 056 |
5 600 000 |
||
|
Livre et industries culturelles |
3 034 836 |
3 827 206 |
||
|
Outre-mer |
524 488 339 |
535 362 487 |
||
|
Emploi outre-mer |
409 188 339 |
433 362 487 |
||
|
Conditions de vie outre-mer |
115 300 000 |
102 000 000 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
419 604 578 |
380 094 807 |
||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
90 600 384 |
64 647 185 |
||
|
Vie étudiante |
50 560 228 |
51 370 510 |
||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
223 013 541 |
208 318 463 |
||
|
Recherche spatiale |
30 487 146 |
30 487 146 |
||
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
17 943 279 |
17 943 279 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
728 224 |
|||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
7 000 000 |
6 600 000 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite |
2 171 308 |
2 171 308 |
188 867 380 |
188 867 380 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
188 867 380 |
188 867 380 |
||
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
2 171 308 |
2 171 308 |
||
|
Relations avec les collectivités territoriales |
172 285 476 |
146 202 524 |
56 704 257 |
53 621 305 |
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
56 704 257 |
53 621 305 |
||
|
Concours spécifiques et administration |
172 285 476 |
146 202 524 |
||
|
Remboursements et dégrèvements |
12 504 417 354 |
12 504 417 354 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
12 489 402 462 |
12 489 402 462 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
15 014 892 |
15 014 892 |
||
|
Santé |
190 000 000 |
190 000 000 |
75 313 796 |
75 511 796 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
9 533 796 |
9 731 796 |
||
|
Protection maladie |
65 780 000 |
65 780 000 |
||
|
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
190 000 000 |
190 000 000 |
||
|
Sécurités |
85 000 000 |
218 206 424 |
10 000 000 |
|
|
Police nationale |
45 000 000 |
89 250 000 |
||
|
Gendarmerie nationale |
40 000 000 |
118 956 424 |
||
|
Sécurité et éducation routières |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
574 081 272 |
573 720 158 |
15 096 707 |
21 053 448 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
440 874 180 |
440 873 821 |
||
|
Handicap et dépendance |
133 207 092 |
132 846 337 |
||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
15 096 707 |
21 053 448 |
||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
48 000 000 |
48 000 000 |
80 163 737 |
90 141 964 |
|
Sport |
26 663 737 |
32 641 964 |
||
|
Jeunesse et vie associative |
53 500 000 |
57 500 000 |
||
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
48 000 000 |
48 000 000 |
||
|
Transformation et fonction publiques |
29 000 000 |
24 024 537 |
15 009 519 |
|
|
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
29 000 000 |
|||
|
Transformation publique |
15 322 835 |
|||
|
Innovation et transformation numériques |
456 000 |
456 000 |
||
|
Fonction publique |
8 245 702 |
14 553 519 |
||
|
Travail et emploi |
1 251 834 219 |
775 037 656 |
897 434 714 |
|
|
Accès et retour à l'emploi |
753 171 266 |
755 702 736 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 251 834 219 |
117 755 230 |
||
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
13 046 390 |
14 496 748 |
||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
8 820 000 |
9 480 000 |
||
|
Total |
23 657 114 391 |
22 102 646 422 |
5 163 413 583 |
5 165 780 825 |
ÉTAT C
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
4 500 000 |
12 700 000 |
||
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
2 400 000 |
11 000 000 |
||
|
Dont charges de personnel |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
|
Navigation aérienne |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Transports aériens, surveillance et certification |
600 000 |
200 000 |
||
|
Publications officielles et information administrative |
1 900 000 |
1 900 000 |
||
|
Pilotage et ressources humaines |
1 900 000 |
1 900 000 |
||
|
Total |
6 400 000 |
14 600 000 |
ÉTAT D
(ARTICLE 8 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
164 035 904 |
164 035 904 |
||
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
86 939 029 |
86 939 029 |
||
|
Désendettement de l'Etat |
77 096 875 |
77 096 875 |
||
|
Pensions |
14 292 392 |
14 292 392 |
||
|
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
14 292 392 |
14 292 392 |
||
|
Total |
178 328 296 |
178 328 296 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Avances à l'audiovisuel public |
7 835 942 |
7 835 942 |
26 700 000 |
26 700 000 |
|
ARTE France |
26 700 000 |
26 700 000 |
||
|
France Médias Monde |
1 535 942 |
1 535 942 |
||
|
Institut national de l'audiovisuel |
6 300 000 |
6 300 000 |
||
|
Avances aux collectivités territoriales |
1 120 785 164 |
1 120 785 164 |
||
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
1 120 785 164 |
1 120 785 164 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers |
116 202 770 |
116 202 770 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
116 202 770 |
116 202 770 |
||
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
106 398 798 |
122 798 798 |
||
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
16 400 000 |
|||
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
106 398 798 |
106 398 798 |
||
|
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
1 300 000 000 |
1 400 000 000 |
||
|
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
1 300 000 000 |
1 300 000 000 |
||
|
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
100 000 000 |
|||
|
Total |
1 128 621 106 |
1 128 621 106 |
1 549 301 568 |
1 665 701 568 |
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Mettre à jour les prévisions budgétaires de l'État pour intégrer les dépenses supplémentaires votées par le Sénat et l'Assemblée.
Demande d'explications sur la baisse des recettes de la taxe financière et proposition d'élargir son assiette.
Intention : Utiliser la baisse des recettes fiscales comme un argument de pression pour forcer l'élargissement de l'assiette de la taxe financière, en opposant la nécessité de recettes publiques à la liberté de mouvement des marchés.
Demande d'éclaircissements sur le montant et l'efficacité de la taxe sur les revenus de l'électricité face à la baisse des prix.
Intention : Contrôler la fiabilité des prévisions de recettes de l'État et questionner la pertinence du dispositif de taxation de la rente face à la volatilité du marché.
Demande d'explications sur l'écart de 2,1 Mds € des fonds européens, opposant besoin de transparence et secret budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à justifier une variation budgétaire importante pour pointer une possible opacité dans la gestion des fonds européens.
Demande d'explications sur la baisse des prélèvements vers l'UE, opposant besoin de transparence et maîtrise budgétaire.
Intention : Utiliser une variation comptable pour questionner la politique de contribution financière de la France à l'UE et exiger une reddition de comptes sur la souveraineté budgétaire.
Propose la nationalisation d'Atos pour protéger la souveraineté numérique face au risque de rachat par des capitaux étrangers.
Intention : Verrouiller la souveraineté technologique de l'État en utilisant les fonds de la Défense pour reprendre le contrôle total d'un acteur stratégique en péril.
L'État préempte 7,5 % d'Atos pour contrer un rachat étranger, opposant souveraineté nationale et liberté de transaction.
Intention : Sanctuariser la souveraineté technologique française en utilisant le levier financier de l'État pour bloquer une prise de participation étrangère dans un acteur stratégique.
Maintien des crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » face à la volonté de coupes budgétaires du Gouvernement.
Intention : Verrouiller les financements de la transition écologique pour empêcher que les économies budgétaires ne soient réalisées sur le dos de la politique climatique.
Crée un plan d'urgence de 100M€ pour l'accès à l'eau en Outre-mer, opposant urgence sanitaire et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser un financement massif et dédié pour pallier l'échec des politiques publiques de gestion de l'eau en Outre-mer, en déplaçant l'enjeu de l'emploi vers celui de la survie sanitaire.
Propose la nationalisation d'Atos pour protéger la souveraineté numérique face à un rachat étranger.
Intention : Verrouiller le contrôle étatique sur les technologies de défense critiques en utilisant les fonds de la mission Défense pour contrer une menace de perte de souveraineté.
Propose de financer la préemption par l'État de 7,5 % d'Atos pour contrer un rachat étranger jugé risqué pour la souveraineté.
Intention : Sanctuariser la souveraineté technologique française en utilisant les fonds de la défense pour empêcher le transfert de compétences critiques vers des intérêts étrangers.
Augmentation de 87,8 M€ pour la recherche polaire, opposant l'urgence d'une souveraineté scientifique à la rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser et pérenniser les moyens de la présence française dans les pôles pour en faire un levier de souveraineté stratégique et scientifique.
Indexation des prestations sociales outre-mer sur le coût de la vie, opposant justice sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Instaurer une péréquation automatique des revenus de solidarité pour compenser la perte de pouvoir d'achat en outre-mer, en transformant une aide forfaitaire en une aide ajustée au coût réel de la vie.
Transfert de 25 M€ du réseau diplomatique vers la CFE pour compenser son déficit lié à sa mission de service public.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer financièrement le coût de l'universalité de la CFE, transformant une mission de service public de fait en une charge budgétaire de droit.
Dotation de 5 millions d'euros pour l'aide sociale consulaire face à l'inflation, entre protection des vulnérables et contraintes budgétaires.
Intention : Renforcer la solidarité nationale hors des frontières en abaissant les barrières d'accès aux aides et en indexant les moyens sur la réalité économique locale (inflation/change).
Augmente de 25 M€ les crédits de la CFE en puisant dans le réseau diplomatique pour compenser son déficit structurel.
Intention : Compenser par l'impôt le coût de la mission de service public de la CFE afin de garantir l'équité de traitement des Français de l'étranger.
Création d'un fonds de 10M€ pour expérimenter des politiques locales contre la précarité alimentaire, entre aide directe et accès durable.
Intention : Institutionnaliser une lutte contre la précarité alimentaire qui ne soit plus seulement curative (distribution de colis) mais préventive et structurelle (accès au marché et aux cantines).
Anticipe l'ouverture de 2 500 places d'hébergement d'urgence en transférant 40 millions d'euros vers le programme 177.
Intention : Accélérer l'exécution budgétaire pour transformer les promesses d'hébergement en capacités d'accueil réelles et immédiates.
Transfert de 12 M€ de la Politique de la ville vers l'Hébergement pour créer 1500 places d'urgence pour enfants.
Intention : Sanctuariser des moyens immédiats pour l'hébergement des mineurs en détournant des fonds de la politique de la ville, opposant ainsi une logique de réponse à l'urgence vitale à une logique de gestion programmée des budgets de l'État.
Alloue 5 millions d'euros pour protéger le pouvoir d'achat des Français vulnérables à l'étranger face à l'inflation.
Intention : Renforcer la solidarité nationale hors frontières en indexant les aides sur le coût de la vie réel et en élargissant les critères d'accès aux plus fragiles.
Création d'un fonds de 10M€ pour expérimenter des politiques locales de lutte contre la précarité alimentaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une réponse publique coordonnée et préventive à la faim, en déplaçant le curseur de l'assistance associative vers une politique publique de proximité et de régulation des prix.
Annulation de la suppression de 70 M€ destinés au logement pour financer l'urgence sociale face à la crise du sans-abrisme.
Intention : Contrer la politique d'austérité budgétaire en sanctuarisant les moyens de l'hébergement d'urgence pour protéger les populations les plus précaires.
Suppression des annulations de crédits de 19M€ pour le programme d'aménagement du territoire, afin de préserver les financements locaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les budgets de l'aménagement du territoire pour empêcher une réduction de l'action de l'État sur les territoires, s'opposant ainsi à la logique de contraction budgétaire du gouvernement.
Lance l'ouverture immédiate de 2 500 places d'hébergement d'urgence en transférant 40 millions d'euros d'un autre programme.
Intention : Forcer l'État à engager des dépenses immédiates pour l'hébergement d'urgence en utilisant des crédits déjà alloués à l'urbanisme, afin de passer d'une promesse de capacité à une réalité de terrain.
Alloue 12 millions d'euros pour 1500 places d'hébergement d'urgence pour enfants, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Accélérer le déploiement de l'hébergement d'urgence pour enfants en forçant un transfert de moyens, face à un gouvernement qui privilégie la planification budgétaire à l'action immédiate.
Réallocation de 8 millions d'euros vers l'hébergement d'urgence et le personnel du 115, face à l'explosion de la précarité.
Intention : Sanctuariser et augmenter les moyens de l'urgence sociale en détournant des fonds de la réglementation de l'habitat vers l'aide directe aux sans-abri et à leurs accompagnants.
Réintégration de 70M€ pour l'accès au logement afin de financer l'urgence sociale face à l'explosion du sans-abrisme.
Intention : Contrer la logique de rigueur budgétaire en imposant une obligation de moyens pour répondre à la crise humanitaire du logement.
Augmente de 200 M€ le forfait charges des APL pour compenser l'inflation, face à l'impératif de maîtrise budgétaire.
Intention : Renforcer le pouvoir d'achat des ménages les plus précaires en indexant réellement les aides sur le coût de la vie, au risque de dégrader l'équilibre budgétaire de la mission.
Augmente de 20 % la subvention État pour les logements très sociaux (PLAI) afin de relancer la production face à la crise.
Intention : Renforcer massivement le soutien financier de l'État aux bailleurs pour garantir la viabilité économique des logements destinés aux plus précaires et forcer la hausse de l'offre de PLAI.
Réduit le coût des maisons France Services pour les collectivités en transférant 40 millions d'euros d'un programme social vers l'aménagement du territoire.
Intention : Obliger l'État à assumer financièrement la présence territoriale des services publics en prélevant ces fonds sur d'autres budgets ministériels plutôt que sur les budgets locaux.
Interdit l'annulation de crédits pour la politique de la ville, opposant la protection des budgets sociaux à la discipline budgétaire de l'État.
Intention : Verrouiller les financements de la politique de la ville pour empêcher toute coupe budgétaire sous couvert d'ajustements techniques ; l'auteur cherche à transformer une dépense discrétionnaire en une obligation de maintien de l'aide sociale.
Réinstaure une prime de 5 000 € par nouveau logement pour les maires, face à l'urgence de la crise du logement.
Intention : Inciter les élus locaux à devenir des acteurs actifs de la politique du logement par une récompense financière directe, tout en verrouillant l'aide sur des critères de durabilité et de mixité sociale.
Ajoute 200 millions d'euros au fonds de soutien à l'Ukraine pour pérenniser ses achats d'armements français.
Intention : Pérenniser le soutien financier à l'Ukraine pour garantir la continuité des commandes auprès de l'industrie de défense française, tout en tentant de protéger les budgets de préparation des forces françaises contre des coupes budgétaires par transfert.
Ajoute 200 M€ au fonds de soutien à l'Ukraine pour pérenniser ses achats d'armements français face à la durée du conflit.
Intention : Pérenniser le soutien militaire à l'Ukraine par un levier financier qui profite simultanément à l'industrie de défense française et à l'autonomie de défense ukrainienne.
Ajoute 180 M€ à la prévention des risques naturels en puisant dans le soutien à la cogénération, face à l'urgence climatique.
Intention : Réorienter la dépense publique de la transition énergétique thermique vers l'adaptation climatique pour protéger les collectivités et le régime de réassurance face à l'augmentation des risques.
Élargit les aides aux véhicules Crit'Air 2 d'occasion pour les ménages précaires, face au risque d'exclusion sociale des ZFE.
Intention : Transformer les aides à la mobilité en un outil de redistribution sociale pour éviter que la transition écologique ne devienne une taxe punitive pour les plus précaires.
Crée un fonds pour aider les entreprises privées à devenir des structures de l'ESS, entre soutien à la transition et usage de fonds publics.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer ou faciliter le passage d'un capitalisme de profit vers un capitalisme de projet et de solidarité.
Crée un dispositif de 200 M€ pour l'innovation sociale, opposant le soutien au secteur non lucratif à la rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à financer l'innovation sociale pour sortir les acteurs de l'ESS de la dépendance aux financements traditionnels, en créant un droit à l'aide publique spécifique qui ne soit pas subordonné aux critères de l'innovation technologique. La tension réside entre la volonté de soutenir des modèles d'organisation non lucratifs et la résistance de l'État à créer de nouveaux engagements budgétaires hors des cadres de l'innovation industrielle.
Réintégration de 273 postes de douaniers supprimés pour pallier l'insuffisance des contrôles et la dégradation des conditions de travail.
Intention : Renforcer les capacités de contrôle et de protection de l'État en inversant la tendance de dégraissage des effectifs douaniers.
Double les crédits du logement en Outre-mer en les prélevant sur l'emploi, pour rompre avec la logique de saupoudrage.
Intention : Sanctuariser et massifier les moyens financiers dédiés au logement social ultramarin en les extrayant de la masse budgétaire de l'emploi pour forcer une réponse structurelle à la crise de l'habitat.
Crée une aide financière au retour des ultramarins vers leurs territoires pour l'emploi, opposant mobilité économique et contraintes budgétaires.
Intention : Favoriser la réinsertion économique des ultramarins en Hexagone par la prise en charge de leur mobilité, afin de lutter contre la fuite des compétences et de dynamiser l'emploi local.
Augmente de 50 M€ les moyens sanitaires liés au chlordécone face à l'urgence de la dépollution et du dépistage.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de lutte contre les conséquences sanitaires du chlordécone en imposant un transfert de ressources vers la santé publique.
Indexation des prestations sociales en Outre-mer sur le coût de la vie, opposant justice sociale et contrainte budgétaire.
Intention : Instaurer une péréquation automatique des prestations sociales pour garantir un pouvoir d'achat équivalent en Outre-mer, en faisant porter le surcoût de la vie sur le budget de l'État.
Élargit l'aide énergétique aux entreprises d'Outre-mer en incluant le GNR et en assouplissant le seuil de hausse des prix.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une justice territoriale en adaptant les critères de l'aide énergétique aux spécificités des combustibles et des marchés locaux d'Outre-mer, contre une logique de standardisation nationale qui pénalise ces territoires.
Réduit le coût des maisons France Services pour les collectivités en transférant 40 millions d'euros d'un autre programme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement des services de proximité en déplaçant la charge financière de l'État vers les collectivités, pour empêcher que la décentralisation ne devienne un transfert de coûts de l'État vers les communes rurales.
Alloue 8 M€ pour financer une prime aux salariés des SIAO et du 115, face à la saturation des services.
Intention : Sécuriser les effectifs et la continuité du service public de l'accueil en transformant une promesse politique non tenue en une obligation budgétaire.
Création de 100 agents pour la DGCCRF en Outre-mer afin de lutter contre les monopoles, face au manque de moyens actuels.
Intention : Renforcer la puissance de contrôle de l'État sur les marchés ultramarins pour briser les oligopoles locaux, en s'opposant à une gestion de la concurrence qui serait trop déconnectée des réalités géographiques.
Réduction de 732 M€ pour les missions Aigle et Lynx afin de contester leur financement hors budget des opérations extérieures.
Intention : Forcer la reconnaissance juridique des missions Aigle et Lynx comme opérations extérieures pour rétablir le pouvoir de décision du Parlement sur l'engagement militaire.
Redotation du fonds Ukraine et passage à un modèle de cofinancement, privilégiant l'achat industriel au don de matériel.
Intention : Transformer l'aide militaire d'un mécanisme de don de matériel en stock en un levier de soutien industriel français, tout en partageant la charge financière avec l'Ukraine.
Redotation du fonds Ukraine et passage à un modèle de cofinancement pour soutenir la base industrielle de défense.
Intention : Maximiser le soutien militaire à l'Ukraine tout en garantissant le retour sur investissement pour l'industrie de défense française via un mécanisme de commande et de cofinancement.
Redotation du fonds spécial Ukraine pour privilégier l'achat de matériel neuf plutôt que le don de stocks existants.
Intention : Sécuriser l'outil de défense français en remplaçant le don de matériel en stock par un mécanisme d'achat de matériel neuf financé partiellement par l'Ukraine et soutenu par l'État.
Redotation du fonds spécial Ukraine et passage à un modèle de cofinancement par l'Ukraine pour soutenir notre industrie de défense.
Intention : Sécuriser le soutien militaire à l'Ukraine tout en préservant la capacité opérationnelle des armées françaises et en maximisant les commandes pour l'industrie de défense nationale.
Redotation du fonds spécial Ukraine et passage à un modèle de cofinancement par l'Ukraine pour soutenir notre industrie de défense.
Intention : Transformer une aide directe de l'État en un mécanisme de soutien à l'industrie de défense nationale en imposant un cofinancement ukrainien.
Augmente de 200 M€ le fonds de soutien à l'Ukraine pour favoriser ses achats d'armes françaises, face au risque de lassitude occidentale.
Intention : Sécuriser et pérenniser un levier de puissance économique et militaire en finançant directement la demande ukrainienne auprès des industriels français, tout en s'appuyant sur la Loi de Programmation Militaire pour éviter de dégrader les capacités de l'armée française.
Réaffecte l'augmentation de la subvention de l'ANR vers les organismes de recherche pour privilégier la stabilité des financements face à la précarité des projets.
Intention : Sanctuariser les moyens des organismes de recherche pour protéger la continuité scientifique contre la précarité induite par la logique de concours de l'ANR.
Refus de l'annulation de 780 millions d'euros de crédits pour la transition écologique, face à la volonté budgétaire de réduction des dépenses.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique pour empêcher un désengagement budgétaire de l'État sous couvert de réformes techniques.
Réallocation de 180 M€ de la cogénération gaz vers la prévention des risques naturels face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et augmenter les moyens de la prévention climatique en prélevant sur les subventions aux énergies fossiles, pour forcer un arbitrage sur la responsabilité financière de l'État face aux risques naturels.
Crée un fonds pour aider les entreprises privées à devenir des entreprises de l'ESS, entre soutien à la transition et besoin de nouveaux financements publics.
Intention : Utiliser l'argent public pour subventionner et sécuriser le passage d'un modèle capitaliste lucratif vers un modèle de l'ESS, en agissant sur le capital et la gouvernance.
Interdit l'annulation de crédits destinés aux collectivités territoriales pour protéger leurs capacités d'investissement.
Intention : Verrouiller les ressources des collectivités territoriales pour empêcher l'État de financer son déficit par une baisse des dotations locales.
Réintégration de 273 postes en douane pour renforcer les contrôles face aux trafics, malgré l'opposition budgétaire.
Intention : Renforcer les moyens de coercition et de contrôle de l'État en restaurant les effectifs douaniers pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
Annulation de la baisse des crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) pour éviter une dégradation de l'accueil.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de l'accueil des demandeurs d'asile pour empêcher une politique de réduction des prestations par le biais de la sous-budgétisation. La tension oppose une logique de maîtrise des dépenses publiques et de contrôle migratoire (gouvernement) à une exigence de dignité et de sincérité budgétaire face à l'augmentation des flux (LFI-NUPES).
Création d'un fonds de 100 M€ pour indemniser les sinistrés des communes non reconnues en catastrophe naturelle, face à l'inadaptation des critères actuels.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une solidarité étatique directe pour compenser l'obsolescence des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles, protégeant ainsi les administrés délaissés par le système assurantiel classique. La tension réside entre la nécessité d'une aide d'urgence pour des sinistrés victimes d'un aléa climatique majeur et la volonté de l'État de ne pas élargir indéfiniment sa responsabilité financière au-delà du cadre légal des catastrophes naturelles.
Double les crédits du logement en Outre-mer en les prélevant sur l'emploi, pour contrer l'insuffisance des moyens actuels.
Intention : Sanctuariser et massifier le financement du logement social ultramarin en le considérant comme une priorité budgétaire supérieure à l'investissement dans l'emploi local.
Augmente de 50 M€ les crédits de santé en Outre-mer pour lutter contre le chlordécone, au risque de réduire les budgets de l'emploi.
Intention : Sanctuariser et renforcer les moyens de lutte contre la pollution au chlordécone en forçant un arbitrage budgétaire en faveur de la santé publique.
Élargit l'aide énergétique aux entreprises ultramarines en incluant le GNR et en assouplissant le seuil de hausse des prix.
Intention : Protéger la survie économique des industries ultramarines en adaptant les critères d'aide aux spécificités de leurs combustibles et à la réalité de leur inflation énergétique, tout en dénonçant l'inertie budgétaire de l'État.
Augmente de 100 agents les effectifs de la DGCCRF en Outre-mer pour contrer les monopoles locaux, face au coût budgétaire.
Intention : Renforcer la puissance de régulation de l'État dans les zones de faible concurrence pour protéger les consommateurs ultramarins.
Suppression des annulations de crédits pour les collectivités locales afin de préserver leur capacité d'investissement.
Intention : Verrouiller les ressources des collectivités territoriales pour empêcher une politique d'austérité décentralisée.
Supprime l'annulation de 61 millions d'euros de crédits destinés aux collectivités, opposant rigueur budgétaire et maintien des services de proximité.
Intention : Verrouiller les financements de l'État vers les collectivités pour protéger les services publics de proximité contre les coupes budgétaires de gestion.
Rattache les soignants de la branche aide à domicile au Ségur de la santé pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse budgétaire non tenue en un droit acquis et pérenne pour les soignants du médico-social associatif, en s'appuyant sur le principe d'égalité face aux revalorisations du Ségur de la santé.
Garantir le versement de la prime Ségur aux soignants d'EHPAD sous convention 'aide à domicile', entre équité salariale et rigueur budgétaire.
Intention : Réparer une injustice salariale en forçant l'État à financer l'extension du Ségur de la santé aux soignants de la branche 'aide à domicile' pour compenser l'absence de revalorisation effective.
Garantit aux soignants d'EHPAD sous convention d'aide à domicile le bénéfice de la prime Ségur pour 2023, palliant une omission de l'État.
Intention : Rétablir l'équité salariale pour les soignants de la branche BAD en forçant l'État à financer l'extension du Ségur de la santé, au-delà des simples accords de branche.
Réintroduit les 750 millions d'euros annulés sur l'emploi pour forcer le gouvernement à justifier ses coupes budgétaires.
Intention : Utiliser la technique budgétaire pour transformer une annulation de crédits en un débat politique sur le désengagement de l'État dans l'accompagnement vers l'emploi.
Réaffectation de 105 M€ pour financer l'eau potable, les ponts et le rail, au détriment de la transition écologique.
Intention : Rééquilibrer les finances de l'État en utilisant les crédits de la transition écologique comme une réserve de financement pour les infrastructures physiques et la gestion territoriale.
Augmentation de 17 M€ pour les instituts français afin de réduire leur dépendance aux recettes locales face à l'inflation.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de la politique d'influence française en garantissant des moyens d'État qui ne dépendent pas de la rentabilité commerciale locale des instituts.
Augmentation de 17M€ pour le réseau culturel à l'étranger afin de réduire leur dépendance aux recettes locales.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de la politique d'influence française en garantissant un financement public direct, pour éviter que la stratégie diplomatique ne soit dictée par la rentabilité commerciale des services éducatifs.
Augmentation de 8 M€ pour financer une prime aux salariés des SIAO et du 115, face à l'épuisement des équipes.
Intention : Sanctuariser les moyens de la politique du logement en garantissant la stabilité des ressources humaines par une revalorisation salariale directe.
Refuse l'annulation de crédits sur les interventions territoriales, opposant rigueur budgétaire et maintien des aides locales.
Intention : Verrouiller les budgets de l'État sur des enjeux de crises locales pour empêcher que les coupes budgétaires ne frappent les populations les plus vulnérables ou les territoires en crise.
Augmente de 180 millions d'euros le fonds Barnier par un redéploiement de crédits, face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de la prévention des risques naturels en forçant un arbitrage budgétaire au profit de l'adaptation climatique.
Réduit à zéro les crédits annulés sur le programme Énergie pour forcer le gouvernement à justifier ces coupes.
Intention : Utiliser un levier budgétaire pour contraindre le gouvernement à une transparence politique sur le désengagement financier de l'État dans la lutte contre le changement climatique.
Interdit l'annulation de crédits sur le programme logement et aménagement en Outre-mer pour éviter des coupes budgétaires.
Intention : Verrouiller les budgets de la vie quotidienne en Outre-mer pour empêcher que des arbitrages budgétaires nationaux ne pénalisent les services publics locaux.
Élargit la prise en charge étatique de la collecte des sargasses en mer à la Guadeloupe et Saint-Martin.
Intention : Uniformiser la réponse de l'État face au risque sanitaire et économique des sargasses en étendant le modèle de collecte en mer de la Martinique à la Guadeloupe et Saint-Martin.
Augmente de 5 % les crédits de la santé scolaire pour compenser l'inflation et la pénurie de personnels.
Intention : Garantir la pérennité du suivi médical et psychologique des élèves en indexant les moyens sur l'inflation, afin de freiner la dégradation des services de santé scolaire.
Refus de supprimer 13,3 millions d'euros de crédits destinés au logement et à l'aménagement en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de soutien social et territorial en Outre-mer pour empêcher l'État d'utiliser ces programmes comme levier d'économies budgétaires.
Étend la prise en charge par l'État de la collecte des sargasses en mer à la Guadeloupe et Saint-Martin.
Intention : Généraliser la responsabilité financière et opérationnelle de l'État sur l'ensemble du périmètre des Caraïbes françaises pour protéger la santé et l'économie locale.
Réallocation de 4 M€ de la diplomatie culturelle vers la sécurisation du poste diplomatique à Ouagadougou.
Intention : Sanctuariser la présence physique et la sécurité du personnel diplomatique en France au Burkina Faso en utilisant les crédits de l'influence culturelle comme variable d'ajustement.
Alloue 100 000 € pour sécuriser les écoles françaises au Burkina Faso face à l'insécurité et la baisse des effectifs.
Intention : Sécuriser la présence éducative française au Burkina Faso en compensant la perte de recettes liée au départ des familles et à l'insécurité.
Augmente de 3 M€ les aides sociales aux Français de l'étranger face à l'inflation, au prix d'un désengagement du réseau diplomatique.
Intention : L'auteur cherche à réaffirmer la responsabilité de l'État dans la protection sociale de ses ressortissants hors frontières en luttant contre la précarisation liée au coût de la vie et aux taux de change. La tension réside dans l'arbitrage entre le maintien de la puissance diplomatique (le réseau) et la solidarité nationale (l'action consulaire/sociale).
Augmente de 7 M€ le budget des bourses de l'AEFE en puisant dans les crédits de soutien à l'action internationale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'achat des bourses scolaires pour les familles vulnérables en détournant des fonds de la diplomatie générale vers l'éducation.
Augmentation de 50 postes au CNPF pour gérer l'adaptation climatique et les nouveaux risques d'incendie en forêt privée.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État sur la gestion des forêts privées en dotant le service public de moyens humains proportionnels à ses nouvelles responsabilités de prévention des incendies.
Force le gouvernement à justifier l'annulation de 500M€ d'aide au développement en réintégrant ces crédits dans le budget.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à réduire les budgets de l'aide internationale par simple arbitrage budgétaire, en l'obligeant à maintenir les crédits pour forcer une justification politique.
Augmente de 3,1 M€ les moyens de prévention des expulsions face au durcissement de la loi Kasbarian.
Intention : Sanctuariser des ressources pour l'accompagnement social afin d'éviter que la loi Kasbarian ne se transforme en une machine à expulser sans filet de sécurité.
Augmente de 7 M€ le budget des bourses de l'AEFE en prélevant sur le soutien à l'action internationale, face à l'insuffisance des crédits actuels.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'achat des familles françaises à l'étranger en transformant un ajustement budgétaire de façade en un véritable renforcement de l'aide sociale scolaire.
Augmente de 3M€ les aides sociales aux Français de l'étranger en puisant dans le budget du réseau diplomatique.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale des Français de l'étranger en forçant l'État à assumer sa part de solidarité au détriment des moyens de la diplomatie.
Augmentation de 8 M€ pour primer les salariés des SIAO/115, face à l'épuisement des équipes et l'absence de promesses tenues.
Intention : Sanctuariser un financement pour compenser la pénibilité et l'attrition des personnels de première ligne, en transformant une promesse politique non tenue en une obligation budgétaire.
Alloue 4 millions d'euros pour sécuriser le poste diplomatique à Ouagadougou, entre urgence sécuritaire et arbitrage budgétaire.
Intention : Sanctuariser la sécurité physique des diplomates en prélevant des fonds sur la diplomatie culturelle, pour forcer l'État à assumer ses responsabilités de protection au détriment de l'influence.
Crée un fonds d'urgence de 20 millions d'euros pour les viticulteurs victimes du mildiou, entre soutien immédiat et respect des plafonds d'aides européennes.
Intention : Sécuriser la trésorerie des viticulteurs sinistrés par un dispositif d'aide directe et rapide, tout en utilisant le cadre juridique des aides 'de minimis' pour contourner les lourdeurs des procédures d'aides d'État classiques.
Augmentation de 1 million d'euros pour les veuves d'anciens combattants face à l'inflation, entre devoir de reconnaissance et contraintes budgétaires.
Intention : Renforcer le soutien matériel aux veuves d'anciens combattants pour transformer la reconnaissance symbolique de la Nation en une aide concrète face à la précarité.
Suppression des annulations de crédits pour la politique de la ville, entre nécessité de financer la rénovation urbaine et impératifs de rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements de la politique de la ville pour empêcher toute dégradation des moyens de lutte contre la pauvreté et l'exclusion territoriale.
Augmente de 6,7 M€ les crédits de l'hébergement d'urgence pour pallier l'insuffisance des moyens actuels.
Intention : Renforcer l'urgence sociale en forçant l'État à assumer le coût réel de l'hébergement d'urgence, au-delà des prévisions budgétaires initiales.
Suppression des annulations de crédits sur la politique de la ville pour préserver les financements territoriaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les crédits de la politique de la ville en les érigeant en rempart contre l'austérité budgétaire, opposant la nécessité de l'action territoriale à la logique de réduction des dépenses publiques.
Interdit l'annulation de crédits pour l'aménagement du territoire, opposant la continuité des services publics à la rigueur budgétaire.
Intention : Verrouiller les financements de l'aménagement du territoire pour protéger les services publics de proximité contre l'austérité budgétaire.
Réinjecte 5 millions d'euros dans le budget d'Atout France pour compenser la perte de ses recettes de visas.
Intention : Sécuriser le financement de l'action touristique de l'État en protégeant Atout France contre la baisse de ses ressources propres.
Alloue 30 millions d'euros spécifiquement aux infirmières scolaires pour pallier la chute de leurs effectifs.
Intention : Verrouiller des moyens financiers pour le recrutement et la rétention des infirmières scolaires afin de garantir la mission de protection de l'enfance et de santé mentale à l'école.
Augmente de 5 % les crédits de la santé scolaire pour contrer la pénurie de personnels, face à une stagnation budgétaire.
Intention : Sanctuariser et revaloriser les moyens de la santé scolaire pour en faire un levier de lutte contre les inégalités et de protection de l'enfance, en s'opposant à la logique de stagnation budgétaire.
Réduit à zéro les crédits annulés pour forcer le gouvernement à justifier la suppression de 50 millions d'euros.
Intention : Utiliser une manœuvre comptable pour contraindre le gouvernement à expliciter ses choix de désengagement financier dans l'éducation nationale.
Récupère les 50 millions d'euros annulés sur l'intégration pour forcer le gouvernement à justifier ses coupes.
Intention : Utiliser le levier budgétaire pour contester politiquement la réduction des moyens alloués à l'intégration et à la nationalité.
Augmente de 10 M€ les aides à la gestion de l'eau en Guadeloupe, entre urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le financement de l'infrastructure hydraulique guadeloupéenne pour pallier l'urgence climatique, en s'opposant à la réduction des crédits de l'État.
Augmente de 10 M€ le fonds de secours ultramarin face aux risques volcaniques et climatiques, au prix d'un transfert de crédits.
Intention : Sécuriser et accroître la capacité de réponse financière de l'État face aux catastrophes naturelles en Outre-mer en déplaçant des ressources vers les collectivités territoriales.
Réaffecte 500 000 € du programme 138 vers la coopération régionale des Outre-mer pour pallier leur sous-financement.
Intention : Rediriger les ressources de l'État pour renforcer l'ancrage géographique et économique des Outre-mer, en s'opposant à une politique de moyens jugée insuffisante pour ces territoires.
Augmente de 3,1 M€ les moyens de prévention des expulsions face au durcissement de la loi Kasbarian.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de la prévention sociale pour éviter que la simplification des expulsions ne devienne une charge financière et humaine insupportable pour les acteurs de terrain.
Ajoute 200 millions d'euros au fonds de soutien militaire à l'Ukraine pour financer les commandes industrielles françaises.
Intention : Renforcer l'engagement financier de la France dans le conflit ukrainien en utilisant le levier de l'industrie de défense nationale pour pérenniser l'aide militaire.
Crée un fonds de 1M€ pour la biodiversité en Outre-mer via l'OFB, opposant urgence écologique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser des moyens financiers dédiés aux spécificités écologiques des Outre-mer pour éviter leur absorption par les priorités métropolitaines de l'OFB.
Annule les crédits supprimés sur la recherche pluridisciplinaire pour forcer le gouvernement à justifier ses coupes.
Intention : Utiliser un levier budgétaire pour contester politiquement la politique de réduction des moyens alloués à la recherche scientifique.
Augmente les effectifs de l'ACNUSA face à la hausse des dossiers, au risque de réduire les budgets de l'effacement énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de sanction et de contrôle de l'aviation civile en protégeant les effectifs de l'ACNUSA contre les coupes budgétaires passées.
Ajoute 50 millions d'euros pour l'aide aux devoirs et l'accès à la culture/sport le mercredi, opposant égalité des chances et contraintes budgétaires.
Intention : Institutionnaliser un soutien public systématique (aide aux devoirs, culture, sport) pour compenser les inégalités sociales, en transformant l'école en un levier d'égalité réelle au-delà des heures de cours.
Alloue 30 millions d'euros spécifiquement aux infirmières scolaires pour contrer la pénurie de personnel.
Intention : Verrouiller une part de l'enveloppe de santé scolaire pour garantir le recrutement et le maintien des infirmières, plutôt que de laisser l'État arbitrer librement l'usage des fonds.
Crée une prime de 5 millions d'euros pour l'installation des médecins scolaires afin de pallier la pénurie de postes.
Intention : Inciter l'installation des médecins dans le secteur scolaire par un levier financier immédiat, en faisant peser le coût sur d'autres programmes budgétaires.
Réalloue 14 M€ de la vie scolaire vers l'immobilier à Mayotte pour pallier le manque de classes face à la démographie.
Intention : Forcer l'État à reconnaître l'urgence infrastructurelle de Mayotte en détournant des fonds de fonctionnement vers l'investissement immobilier.
Octroi de 10M€ pour aider les communes sans plan d'urbanisme à financer leurs premiers documents, face au coût de la transition écologique.
Intention : Sécuriser la capacité de pilotage des petites communes en leur donnant les moyens financiers de sortir du régime par défaut (RNU) pour devenir actrices de la transition.
Transfère 30 millions d'euros pour soutenir les budgets de restauration scolaire face à l'inflation alimentaire.
Intention : Soulager les budgets des collectivités territoriales pour empêcher une hausse des tarifs de cantine ou une baisse de la qualité de service, en opposant la solidarité étatique à l'autonomie financière locale.
Crée un fonds de soutien de 30 M€ pour les départements en crise budgétaire, face au risque d'insolvabilité locale.
Intention : Instaurer un mécanisme de péréquation d'urgence pour protéger les services publics départementaux de la faillite budgétaire.
Augmente de 2 M€ les crédits pour la collecte des sargasses en mer, opposant urgence sanitaire et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser des moyens financiers supplémentaires pour passer d'une gestion subie de l'échouage à une stratégie proactive de collecte en mer.
Augmente de 50 M€ le fonds d'investissement outre-mer via un transfert de crédits, opposant urgence vitale et rigueur budgétaire.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à financer l'urgence des infrastructures de base en Outre-mer par un transfert de ressources plutôt que par de simples promesses.
Crée une aide financière au retour des ultramarins vers leurs territoires pour favoriser l'emploi, face au coût de la mobilité.
Intention : Favoriser la réinsertion économique des ultramarins en Hexagone en levant le frein financier de la mobilité retour, tout en tentant de forcer le gouvernement à assumer un coût politique et budgétaire par un transfert de crédits.
Augmente de 10 M€ les aides à l'eau en Guadeloupe en les prélevant sur l'emploi, face à l'urgence de la vétusté du réseau.
Intention : Sanctuariser le financement de l'infrastructure hydraulique guadeloupéenne en utilisant les crédits de l'emploi comme levier de compensation pour éviter une dégradation du service public de l'eau.
Réaffecte 10 millions d'euros vers le fonds de secours ultramarin pour pallier les risques volcaniques et climatiques.
Intention : Sécuriser et augmenter les moyens financiers d'urgence pour les populations et les infrastructures ultramarines face aux risques naturels majeurs.
Création d'un fonds de 1M€ pour la biodiversité en Outre-mer via l'OFB, opposant urgence écologique et équilibre budgétaire.
Intention : Sanctuariser et spécialiser les moyens financiers pour la protection des écosystèmes marins ultramarins afin d'éviter que les crédits ne soient absorbés par d'autres missions de l'OFB.
Réallocation de 500 000 € vers la coopération régionale des Outre-mer, entre besoin de moyens et contrainte budgétaire.
Intention : Sanctuariser et augmenter les moyens de l'intégration économique régionale des Outre-mer en prélevant sur d'autres programmes de la même mission pour pallier une sous-dotation perçue.
Augmente de 3,8 M€ le soutien au CSTB pour stimuler l'innovation dans la rénovation énergétique.
Intention : Renforcer les capacités de recherche et d'accompagnement du CSTB pour transformer le secteur du bâtiment par l'innovation.
Reconduit une aide de 40 M€ pour la Corse afin de compenser les coûts de l'insularité (transports aériens et maritimes).
Intention : Sécuriser le maintien des services de transport essentiels en Corse en injectant des fonds de fonctionnement pour compenser le coût de l'insularité.
Reconduit le soutien financier exceptionnel de 40 M€ pour la Corse afin de compenser les coûts de l'insularité.
Intention : Maintenir un soutien financier vital pour les transports corses tout en évitant de réactiver le mécanisme de dotation structurelle gelé depuis 2009.
Maintien du financement de la Ciivise via un transfert de crédits, face au risque de suppression de cette instance.
Intention : Sécuriser l'existence institutionnelle de la Ciivise en forçant le budget, pour protéger le droit à la parole des victimes face à une volonté de désengagement financier de l'État.
Ajout de 40 M€ pour l'aide alimentaire face à la crise, entre besoin de soutien massif et contraintes budgétaires.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les financements de l'aide alimentaire en empêchant que les crédits votés ne soient absorbés par d'autres postes budgétaires.
Augmente de 33 M€ les aides aux associations alimentaires face à la crise, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.
Intention : Sécuriser le financement de l'aide alimentaire en forçant l'État à honorer ses engagements passés, tout en mettant le gouvernement face à ses contradictions budgétaires.
Ajoute 25 M€ aux associations d'aide alimentaire face à la crise, entre besoin de soutien et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctionner l'inertie de l'État en tentant de transformer une promesse de financement passée en une obligation budgétaire immédiate par le biais d'un transfert de crédits.
Propose un transfert de 30 M€ pour soutenir les départements en crise financière, face au dilemme de l'équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de solidarité étatique pour pallier l'asphyxie financière des départements, tandis que le rejet souligne une volonté de l'État de ne pas assumer le coût de la crise immobilière et sociale par un renforcement de ses concours financiers.
Octroi d'une aide de 10M€ pour aider les communes sans plan d'urbanisme à s'équiper face aux contraintes du ZAN.
Intention : Soutenir l'autonomie de décision des petites communes rurales en leur donnant les moyens financiers de planifier leur territoire, évitant ainsi qu'elles ne subissent les normes environnementales sans pouvoir les adapter localement.
Réaffecte 8 millions d'euros pour financer des primes aux personnels des centres municipaux de santé.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat et la stabilité des personnels des centres municipaux de santé en créant un levier de financement spécifique pour les communes.
Ajoute un million d'euros au programme de prévention et de soins pour accélérer le diagnostic de l'endométriose.
Intention : L'objectif est de passer d'une reconnaissance symbolique de la pathologie à un engagement financier de l'État pour pallier le manque de formation médicale et de moyens de diagnostic.
Crée une aide de fin d'année pour les familles monoparentales précaires, entre l'urgence sociale et la maîtrise budgétaire.
Intention : Renforcer le filet de sécurité sociale pour les familles monoparentales en utilisant l'automatisation administrative pour garantir une aide immédiate et sans stigmatisation.
Ajoute 20 millions d'euros pour l'aide alimentaire afin de compenser la hausse des coûts énergétiques et des besoins.
Intention : Sécuriser le fonctionnement des structures d'aide alimentaire en injectant des ressources d'urgence pour éviter une rupture de service face à l'inflation.
Ajoute 20 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'explosion des coûts et de la demande, entre urgence sociale et contrainte budgétaire.
Intention : Sécuriser le financement de l'urgence sociale en forçant l'État à assumer le coût réel de la précarité croissante, au-delà des prévisions budgétaires initiales.
Ajoute 20 M€ pour éviter le gel de l'expérimentation 'Territoires zéro chômeur', entre volonté de maintien de l'emploi et contraintes budgétaires.
Intention : Garantir la pérennité et l'extension du dispositif 'Territoires zéro chômeur' en forçant le Gouvernement à respecter ses engagements de déploiement par un transfert de crédits internes.
Garantir le financement de la Ciivise par un transfert de crédits, face au risque de suppression de cette instance.
Intention : Sécuriser l'existence matérielle de la Ciivise pour empêcher son démantèlement budgétaire, en opposant la valeur sociale de la parole des victimes à la rigueur comptable du gouvernement.
Transfert de 2 millions d'euros pour pérenniser la CIIVISE, opposant la protection des victimes à la gestion budgétaire.
Intention : Sanctuariser le financement de la lutte contre l'inceste en forçant l'État à choisir entre deux politiques sociales, afin de transformer une instance de travail temporaire en un pilier pérenne de l'action publique.
Ajoute 20 millions d'euros pour l'expérimentation 'Territoires zéro chômeur', entre maintien de l'ambition politique et contrainte budgétaire.
Intention : Garantir la pérennité et l'extension du dispositif 'Territoires zéro chômeur' en forçant le gouvernement à respecter ses engagements de déploiement territorial par un redéploiement de crédits internes.
Ajoute 50 000 € pour sécuriser les écoles françaises au Niger face à l'instabilité, au risque de déstabiliser d'autres budgets.
Intention : Sécuriser la présence diplomatique et éducative française au Niger en détournant des crédits de soutien général vers une aide d'urgence ciblée.
Augmente de 1 million d'euros le soutien financier aux veuves d'anciens combattants face à l'inflation.
Intention : Renforcer la solidarité matérielle envers les veuves d'anciens combattants pour compenser la perte de pouvoir d'achat, en transformant la 'reconnaissance' de la Nation en un levier de soutien financier direct.
Crée une aide forfaitaire de 5 millions d'euros pour les exploitants bio, face à la baisse de consommation.
Intention : Sécuriser le maintien des surfaces agricoles en bio en injectant des liquidités directes pour compenser la perte de pouvoir d'achat des consommateurs.
Crée une aide forfaitaire de 5 millions d'euros pour les exploitations bio, entre soutien d'urgence et gestion de la crise de consommation.
Intention : Sécuriser le revenu des exploitants biologiques par un mécanisme de versement simplifié pour garantir la pérennité des objectifs de surfaces bio.
Réaffecte 8 millions d'euros pour financer des primes aux personnels des centres municipaux de santé.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat des agents de santé municipaux pour garantir la pérennité des centres de santé de proximité.
Réaffecte 8 millions d'euros pour financer des primes aux personnels des centres municipaux de santé.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat des agents des centres municipaux de santé pour garantir la continuité du maillage sanitaire territorial.
Alloue 6,8 M€ supplémentaires pour compenser la hausse des coûts du carburant subie par les pêcheurs.
Intention : Soutenir financièrement la survie économique de la filière pêche face à une crise conjoncturelle des prix de l'énergie, en transformant une difficulté de marché en une charge publique de fonctionnement.
Réaffecte 60 M€ pour l'entretien routier local en les déplaçant d'un programme dédié vers un programme existant.
Intention : Simplifier l'ordonnancement budgétaire en évitant la multiplication de programmes, tout en verrouillant l'usage des fonds par une ligne d'affectation spécifique pour maintenir l'accord politique.
Réaffectation de 20 M€ pour financer les associations d'aide alimentaire, suite à un accord politique en CMP.
Intention : Concrétiser un compromis politique issu de la Commission Mixte Paritaire en injectant des fonds de fonctionnement dédiés à la lutte contre la précarité alimentaire.
Réduction symbolique d'un euro des crédits de la dette pour dénoncer la gestion budgétaire du Gouvernement.
Intention : Utiliser un geste technique dérisoire pour politiser la gestion de la dette et accuser le Gouvernement de mauvaise anticipation macroéconomique.
Supprime les annulations de crédits budgétaires pour le contrôle aérien, opposant l'efficacité de la sécurité à la rigueur budgétaire.
Intention : Verrouiller les ressources des budgets annexes pour empêcher le Gouvernement de récupérer des fonds destinés à la sécurité et à l'écologie aérienne.
Supprime les annulations de crédits sur les budgets annexes pour protéger le financement de l'information légale.
Intention : Verrouiller les budgets des services de publication officielle pour empêcher toute réduction de moyens sous couvert d'ajustements budgétaires.
Supprime l'annulation de 1,9 M€ de crédits pour le Journal Officiel, opposant économies budgétaires et droit à l'information.
Intention : Sanctuariser les moyens de l'information administrative pour empêcher que des coupes budgétaires ne fragilisent l'accès des citoyens à la loi.
Supprime l'annulation de 26,7 M€ de crédits pour ARTE pour garantir son indépendance face au pouvoir exécutif.
Intention : Sanctuariser le financement d'ARTE pour le soustraire aux arbitrages politiques de l'exécutif et protéger sa mission de service public.
Interdit l'annulation de crédits pour ARTE en cours d'exercice pour protéger son indépendance face au pouvoir exécutif.
Intention : Verrouiller les ressources d'ARTE pour soustraire son modèle économique à l'arbitrage politique et budgétaire du gouvernement.
Augmente la dotation de l'INA de 5 à 6,3 M€ pour combler un déficit de trésorerie lié à l'inflation.
Intention : Garantir la continuité du service public de l'INA en injectant des fonds d'urgence pour pallier l'érosion de sa capacité financière face à la hausse des coûts opérationnels.
Intègre 802 M€ de recettes supplémentaires pour réduire le déficit, entre ajustement technique et amélioration comptable.
Intention : Réduire artificiellement l'ampleur du déficit budgétaire affiché en utilisant des ajustements de trésorerie et des corrections comptables pour présenter un solde plus favorable.
Ajoute 25 M€ pour financer les travaux de réparation des ponts communaux en les prélevant sur le ferroviaire et l'écologie.
Intention : Sécuriser les infrastructures routières locales en forçant un transfert de ressources des secteurs de la transition énergétique et du rail vers la réparation physique des ponts des petites communes.
Réaffecte 100 millions d'euros vers l'entretien des routes locales au lieu de l'État, pour corriger un détournement de fonds.
Intention : Sanctionner le non-respect de l'affectation initiale des crédits en forçant un transfert de ressources de la transition écologique vers l'entretien des infrastructures routières locales.
Refus de l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits pour la transition écologique, face au risque de débudgétisation des aides au climat.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique pour empêcher un désengagement de l'État, tout en utilisant les défaillances de MaPrimeRénov' comme levier politique pour contester la politique de réduction des crédits.
Réallocation de 180 M€ de la cogénération vers la prévention des risques naturels face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et renforcer les moyens de la prévention des risques naturels en détournant les subventions aux énergies fossiles/thermiques pour répondre à l'urgence climatique.
Ajoute 30 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'explosion de la précarité, en transférant des crédits de la santé vers l'inclusion.
Intention : Répondre à l'urgence de la crise alimentaire en forçant un transfert de moyens de la santé vers la solidarité pour éviter la rupture du service rendu par les associations.
Injecte 7 millions d'euros pour sauver l'IGN de la crise de trésorerie, en prélevant ces fonds sur le budget de la pêche.
Intention : Sécuriser le financement des missions régaliennes de l'IGN en utilisant des crédits de secteurs moins critiques pour éviter une défaillance de l'outil de souveraineté de la donnée.
Finance la réouverture de la ligne Nancy-Lyon en transférant des crédits de la transition écologique vers le ferroviaire.
Intention : Assurer le financement immédiat et pérenne de la liaison Nancy-Lyon en utilisant les crédits de la transition écologique comme variable d'ajustement budgétaire.
Augmente de 63,3 M€ les crédits pour l'eau à Mayotte, entre urgence humanitaire et besoin de financement pérenne.
Intention : Sécuriser et pérenniser le financement de la réponse d'urgence à la crise de l'eau à Mayotte en élargissant l'usage des fonds aux investissements structurels.
Réaffecte 105 M€ pour financer l'eau potable, les ponts et le rail, au prix d'un désengagement sur la transition écologique.
Intention : Rééquilibrer les finances de l'État en utilisant les crédits de la transition écologique comme une réserve de secours pour honorer des engagements d'investissement et de fonctionnement pris lors des négociations législatives.
Alloue 100 millions d'euros supplémentaires aux agences de l'eau pour rénover les réseaux face aux sécheresses.
Intention : Réorienter les priorités budgétaires de la transition écologique vers la sécurisation matérielle de la ressource en eau en finançant la réparation des infrastructures.
Ajoute 30 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'inflation, en déplaçant des crédits de la politique sanitaire.
Intention : Répondre à l'urgence sociale immédiate en sanctuarisant des fonds pour l'achat de denrées, au risque de réduire les moyens de la politique sanitaire.
Octroie 50 M€ au département de Mayotte pour financer l'urgence sociale, entre soutien aux services publics et équilibre budgétaire.
Intention : Sécuriser le financement des services publics essentiels à Mayotte en prélevant sur les budgets de l'emploi pour répondre à une crise sociale immédiate.
Ajoute 30 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'explosion de la demande et des coûts énergétiques.
Intention : Renforcer l'urgence de la lutte contre la précarité alimentaire en sanctuarisant des moyens supplémentaires pour les associations, au détriment d'autres lignes de dépenses de politiques sanitaires et sociales.
Maintient 20 millions d'euros de crédits pour l'Arménie face à la crise des réfugiés du Haut-Karabagh.
Intention : Sanctuariser des fonds de secours pour répondre à une urgence humanitaire imprévue, en privilégiant la capacité d'intervention diplomatique sur la rigueur de la clôture budgétaire.
Ajuste les dotations aux régions pour compenser le transfert de gestion des aides agricoles européennes (FEADER).
Intention : Compenser financièrement le coût de la transition administrative et le manque d'effectifs pour que le transfert de compétence vers les régions ne dégrade pas la gestion des aides agricoles.
Réaffecte les crédits pour garantir l'alignement des salaires des soignants de l'aide à domicile sur le Ségur de la Santé.
Intention : Sécuriser le financement des revalorisations salariales tout en rationalisant la présentation budgétaire par le transfert de crédits vers un programme métier existant.
Réintégration des 8 millions d'euros destinés aux centres municipaux de santé pour compenser une baisse de crédits.
Intention : Garantir la faisabilité financière de la revalorisation des personnels de santé municipaux en évitant que l'engagement législatif ne reste une promesse sans moyens.
Réduit de 7,5 M€ les crédits de fonctionnement des directions régionales pour compenser le transfert de fonds aux régions.
Intention : Neutraliser l'impact budgétaire du transfert de compétences vers les régions en prélevant les fonds directement sur les budgets de fonctionnement de l'État.
Réaffecte 60 M€ pour l'entretien routier local en les déplaçant d'un programme dédié vers un programme existant.
Intention : Rationaliser la structure budgétaire en utilisant des mécanismes de suivi internes (actions budgétaires) plutôt que de créer de nouvelles entités administratives.
Réaffectation de 20 M€ pour financer les associations d'aide alimentaire, suite à un accord politique en CMP.
Intention : Concrétiser un compromis politique issu de la Commission Mixte Paritaire en débloquant les fonds nécessaires au soutien financier des acteurs de l'aide alimentaire.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Compenser financièrement les régions pour le transfert de gestion des aides agricoles européennes sans augmenter le budget global de l'État.
Réduit le montant des crédits à restituer par ARTE France pour préserver 1,5 M€ destinés à sa plateforme numérique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une partie des fonds publics en détournant la logique de restitution budgétaire pour financer la transition numérique d'ARTE, s'opposant ainsi à une logique de stricte neutralité fiscale.