Amendement n° 97
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Alloue 4 millions d'euros pour sécuriser le poste diplomatique à Ouagadougou, entre urgence sécuritaire et arbitrage budgétaire.
Intention : Sanctuariser la sécurité physique des diplomates en prélevant des fonds sur la diplomatie culturelle, pour forcer l'État à assumer ses responsabilités de protection au détriment de l'influence.
L'amendement tente de restaurer un financement de sécurité qui avait été écarté lors de l'usage du 49.3. Il oppose la nécessité impérieuse de protéger le personnel diplomatique et les infrastructures françaises au Burkina Faso (dégradées par des violences) à la rigidité des crédits déjà alloués. Le rejet de cet amendement, malgré l'urgence décrite, souligne la volonté du gouvernement de ne pas dériver les crédits de la diplomatie culturelle pour couvrir des besoins de sécurité imprévus ou non priorisés dans l'enveloppe initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement avait été adopté en octobre 2022 en commission des finances afin d’allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et sécurisation de notre poste à Ouagadougou. Malgré son adoption en commission et sa pertinence, ce dispositif n’a pas été conservé dans le texte définitif suivant l’utilisation du 49‑3, privant ainsi le ministère de moyens d’action rapide pour sécuriser le poste.
Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d'euros de crédits finalement annulés, se doit de permettre le financement de cette sécurisation du poste .
En effet, les violences constatées au début du mois d’octobre 2022 ont occasionné des dégâts importants sur les bâtiments de notre ambassade, de notre consulat et ceux de l’Institut français à Ouagadougou, les rendant non fonctionnels.
Au regard de ces éléments, il est urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination de notre représentation à Ouagadougou afin de pouvoir reconstruire dans les plus brefs délais et permettre la mise en sécurité de nos personnels sur place, démontrant ainsi l’engagement de la France auprès de nos compatriotes au Burkina Faso.
La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a dans un premier temps estimé à 2,5 millions le coût des travaux de réparation et de sécurisation des emprises de la France dans la capitale du Burkina Faso, chiffre qu’a annoncé la ministre lors d’une audition au Sénat. Toutefois, une estimation plus récente fait état d’un besoin de près de 4 millions d’euros.
Ainsi, cet amendement augmente de 4 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et diminue à due concurrence les AE et CP de l’action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.
Il convient de rappeler que l’ensemble des programmes de la mission « Action Extérieure de l’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).