Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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ARTE France Radio France Institut national de l’audiovisuel |
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1 500 000 |
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1 500 000 |
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TOTAL |
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1 500 000 |
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1 500 000 |
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SOLDE |
1 500 000 |
1 500 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le montant des crédits à restituer par ARTE France pour préserver 1,5 M€ destinés à sa plateforme numérique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une partie des fonds publics en détournant la logique de restitution budgétaire pour financer la transition numérique d'ARTE, s'opposant ainsi à une logique de stricte neutralité fiscale.
L'amendement tente de transformer une mesure de récupération de crédits (conséquence d'un changement de régime de TVA) en un levier de financement pour le développement numérique d'ARTE. En refusant l'intégralité de la restitution, l'auteur cherche à protéger une capacité d'autofinancement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est strictement budgétaire et comptable : l'objectif est de récupérer l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées par le nouveau cadre fiscal, sans tenir compte des besoins de réinvestissement de l'organisme.
Objet
Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.
Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ sur l’action n° 01 – ARTE France du programme et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).