Amendement n° CF47
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'annulation de crédits sur le programme logement et aménagement en Outre-mer pour éviter des coupes budgétaires.
Intention : Verrouiller les budgets de la vie quotidienne en Outre-mer pour empêcher que des arbitrages budgétaires nationaux ne pénalisent les services publics locaux.
L'amendement visait à sanctuariser les financements destinés à la vie quotidienne en Outre-mer (logement, aménagement, continuité territoriale) en empêchant le gouvernement de réduire ces budgets en cours d'exercice. Son rejet indique que le législateur maintient une flexibilité budgétaire totale, privilégiant la capacité de l'État à réallouer ou supprimer des crédits sur ces programmes sensibles plutôt que de garantir un niveau de financement incompressible pour les territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" de la mission Outre-mer.
Ce programme est particulièrement important pour nos concitoyens ultramarins puisqu'il concerne le logement, l'aménagement du territoire, la continuité territoriale ou encore le budget des Observatoires des prix, de smarges et des revenus (OPMR) et le fonds outre-mer soutenant l'ingénierie de ces collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).