Amendement n° 47
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 3,1 M€ les moyens de prévention des expulsions face au durcissement de la loi Kasbarian.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de la prévention sociale pour éviter que la simplification des expulsions ne devienne une charge financière et humaine insupportable pour les acteurs de terrain.
L'amendement tente de compenser l'effet de bord de la loi Kasbarian (lutte contre les occupations sans titre) qui, en facilitant les expulsions, risque de saturer les dispositifs de prévention et d'accompagnement social. En proposant un transfert de crédits (annulation d'AE/CP sur le programme 135 vers le programme 177), l'auteur cherche à éviter que la répression de l'occupation sans titre ne se traduise par une explosion de la précarité locative sans moyens de gestion humaine et sociale pour les CCAPEX.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux.
Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la charge de travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge.
Cet amendement propose donc de majorer de 3,1 M€ supplémentaires les annulations d’AE et de CP sur le programme 135, crédits qui seraient utilisés pour majorer d’autant l’action 11 du programme 177.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).