Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le prélèvement de 2 milliards sur l'Unédic pour protéger ses capacités de financement face à la dette.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources de l'Unédic pour éviter que l'État ne se serve sur les excédents de la protection sociale pour combler ses propres besoins.
L'amendement tente de bloquer une ponction budgétaire sur l'Unédic, perçue par l'auteur comme une mesure incohérente. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de récupérer des marges de manœuvre budgétaires immédiates et la nécessité de préserver l'autonomie financière d'un organisme de protection sociale dont la dette est structurelle. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de traiter l'excédent de l'Unédic comme une ressource budgétaire disponible pour l'État, privilégiant l'équilibre des comptes publics sur la consolidation de la capacité d'emprunt de l'organisme.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicains vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article sans que la justification ne semble particulièrement établie.
Cette ponction est d'autant plus problématique qu'elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 et qui la porte à un total de 4,5 milliards.
Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler qu'il appartient à l'Unédic de rembourser une dette estimée d'après les données disponibles à 55,5 milliards à la fin de l'exercice 2023. Dans la mesure où l'organisme emprunte à un taux supérieur à celui de l'Etat, cette décision est à la fois un mauvais signal politique et un contresens comptable et budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).