Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Outre-mer
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
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Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Emploi outre-mer |
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Conditions de vie outre-mer |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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TOTAL |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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SOLDE |
+ 50 000 000 |
+ 50 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Octroie 50 M€ au département de Mayotte pour financer l'urgence sociale, entre soutien aux services publics et équilibre budgétaire.
Intention : Sécuriser le financement des services publics essentiels à Mayotte en prélevant sur les budgets de l'emploi pour répondre à une crise sociale immédiate.
L'amendement vise à pallier l'asphyxie financière immédiate du Conseil départemental de Mayotte face à l'explosion des besoins en aide sociale, protection maternelle et transport scolaire. En déplaçant des crédits du programme 'Emploi outre-mer' vers le programme 'Conditions de vie outre-mer', le législateur reconnaît que l'urgence n'est plus la création d'emplois, mais la survie des services sociaux de base. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de traiter la crise sociale à Mayotte par un transfert de ressources d'un levier de développement (l'emploi) vers un levier de protection sociale (l'urgence sociale).
Objet
Le Conseil départemental de Mayotte fait face, en cette fin d’année 2023, à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées au département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire.
Afin de couvrir les besoins estimés jusqu’à la fin de l’année 2023, le présent amendement prévoit un soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte de 50 M€ en AE et en CP. Cette dotation permettra notamment de soutenir les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant dans le champ social.
Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).