Amendement n° CF13
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de 273 postes de douaniers supprimés pour pallier l'insuffisance des contrôles et la dégradation des conditions de travail.
Intention : Renforcer les capacités de contrôle et de protection de l'État en inversant la tendance de dégraissage des effectifs douaniers.
L'amendement propose un transfert de crédits pour inverser une politique de réduction d'effectifs entamée depuis cinq ans. En opposant la nécessité de la sécurité (lutte contre les trafics et protection de l'environnement) à la gestion budgétaire actuelle, il souligne que les mesures de substitution (réserves de volontaires) sont jugées inefficaces par l'opposition. Son rejet confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de compression des effectifs de la douane, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur le renforcement des capacités de contrôle opérationnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimés au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs des douanes ont des effets très concrets : les contrôles des marchandises exportées ou importées sont insuffisants, mettant en danger nos concitoyens à cause des trafics de stupéfiants et d'armes, mais aussi les espèces sauvages et protégées. Les fraudes et déclarations incomplètes sont légion. Les schémas se complexifient, semant les services. Et les agents paient les conséquences des risques psycho-sociaux qui résultent des sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier annule 11,2 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP de crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 218 (ne disposant pas de l'information sur les crédits encore disponibles par action, nous ne pouvons renseigner sur lesquelles prélever les crédits)
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).