Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne supprimée) |
60 000 000
60 000 000 0 |
0
0 60 000 000
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TOTAUX |
120 000 000 |
60 000 000 |
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SOLDE |
+60 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 60 M€ pour l'entretien routier local en les déplaçant d'un programme dédié vers un programme existant.
Intention : Rationaliser la structure budgétaire en utilisant des mécanismes de suivi internes (actions budgétaires) plutôt que de créer de nouvelles entités administratives.
L'amendement vise à simplifier l'architecture budgétaire suite à un accord en commission mixte paritaire. Plutôt que de maintenir un nouveau programme spécifique (« Soutien à l'entretien du réseau routier local »), le Gouvernement choisit de réinjecter ces crédits dans le programme 122 (« Concours spécifiques et administration »). Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas le montant (60 M€ sont maintenus), mais la méthode de gestion : le législateur refuse la multiplication des programmes pour privilégier une gestion centralisée via une « action budgétaire spécifique ». Cela permet de garantir l'affectation des fonds tout en évitant une fragmentation de la nomenclature budgétaire.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).