Amendement n° CF58
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'annulation de crédits pour l'aménagement du territoire, opposant la continuité des services publics à la rigueur budgétaire.
Intention : Verrouiller les financements de l'aménagement du territoire pour protéger les services publics de proximité contre l'austérité budgétaire.
L'amendement visait à sanctuariser les crédits du programme 112 (aménagement du territoire) contre les coupes budgétaires prévues dans l'État B. En tentant de bloquer les annulations de crédits, l'auteur cherche à empêcher que des dispositifs de proximité, comme les maisons France Services ou l'ingénierie locale, ne soient sacrifiés pour équilibrer les comptes. Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité budgétaire et la capacité de l'État à réduire ses dépenses, même au risque d'impacter des services de proximité essentiels aux collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
Ce programme est particulièrement important pour les collectivités puisqu'il concerne par exemple des dépenses d'ingénierie locale ou les maisons France Services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).