Amendement n° CF17
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Octroi de 10M€ pour aider les communes sans plan d'urbanisme à financer leurs premiers documents, face au coût de la transition écologique.
Intention : Sécuriser la capacité de pilotage des petites communes en leur donnant les moyens financiers de sortir du régime par défaut (RNU) pour devenir actrices de la transition.
L'amendement tente de lever un obstacle financier majeur pour les petites communes rurales : l'incapacité de financer la planification urbaine nécessaire pour répondre aux nouvelles contraintes environnementales (ZAN, énergies renouvelables). En proposant un transfert de crédits, l'auteur souligne que l'absence de documents d'urbanisme (soumis au RNU) n'est pas un choix de désengagement, mais une conséquence de la précarité budgétaire locale. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les dépenses d'accompagnement de la transition, laissant la charge de la planification aux collectivités malgré les nouvelles obligations.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour les petites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. Or, avec les dispositions votées dans cette législature en matière de production d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique le présent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration de documents d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux ouverts sur le programme 122.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).