Amendement n° CF46
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du financement de la Ciivise via un transfert de crédits, face au risque de suppression de cette instance.
Intention : Sécuriser l'existence institutionnelle de la Ciivise en forçant le budget, pour protéger le droit à la parole des victimes face à une volonté de désengagement financier de l'État.
L'amendement tente de sanctuariser le budget de la Commission indépendante sur l'inceste (Ciivise) en utilisant un mécanisme de transfert budgétaire (gage) pour contourner l'absence de crédits dédiés. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la nécessité sociale de l'instance, révèle une volonté du législateur de ne pas engager de dépenses supplémentaires pour cette mission spécifique, préférant laisser l'organisme sans garantie de financement pérenne ou en acceptant sa fragilité budgétaire.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, nous proposons de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
En deux ans seulement, la Ciivise a recueilli 25 000 témoignages. Elle a organisé des réunions publiques partout en France, où des victimes peuvent prendre la parole, témoigner, trouver enfin une oreille à leur souffrance. L’impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste est enfin en train de se lever. La mission de la Ciivise a été centrale dans ce processus et mais le chemin est encore long. Aujourd’hui, trois à cinq enfants par classe sont victimes d’inceste et nombreux et nombreuses sont encore condamné•es au silence.
Dans ce moment, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée par les victimes, serait irresponsable. Nous proposons donc par cet amendement de la maintenir, le coût de son maintien étant complètement dérisoire face au coût des violences faites aux enfants.
Pour cela, nous proposons de créditer de 2 millions d’euros en AE et CP le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
En contrepartie, nous prélevons 2 millions d’euros le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).