Amendement n° CF54
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'annulation de crédits destinés aux collectivités territoriales pour protéger leurs capacités d'investissement.
Intention : Verrouiller les ressources des collectivités territoriales pour empêcher l'État de financer son déficit par une baisse des dotations locales.
L'amendement visait à sanctuariser les dotations aux collectivités territoriales (programme 119) face aux velléités d'économies budgétaires de l'État. En proposant de bloquer toute réduction de ces crédits, l'auteur tentait de transformer une loi de finances (outil de régulation budgétaire) en un outil de protection des finances locales. Son rejet confirme que le législateur maintient la pleine liberté de l'État de réduire ses transferts vers les collectivités pour équilibrer le budget national, malgré la fragilité de l'épargne brute locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Ce programme est particulièrement important pour les collectivités territoriales puisqu'ils contient les principales dotations d'investissement local ainsi que les dotations de décentralisation pour compenser les transferts de compétences.
La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%), notamment du fait de charges à caractère général qui augmentent de +9,4% ! Certes le niveau d'investissement est toujours fort mais "il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).