Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
7 000 000 |
7 000 000 |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
792 557 |
792 557 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après‑mines |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
+ 792 557 |
‑ 7 000 000 |
+ 792 557 |
‑ 7 000 000 |
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SOLDE |
‑ 6 207 443 |
‑ 6 207 443 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
6 207 443 |
6 207 443 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après‑mines |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
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‑ 6 207 443 |
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‑ 6 207 443 |
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SOLDE |
‑ 6 207 443 |
‑ 6 207 443 |
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Ce que ça change · analyse IA
Injecte 7 millions d'euros pour sauver l'IGN de la crise de trésorerie, en prélevant ces fonds sur le budget de la pêche.
Intention : Sécuriser le financement des missions régaliennes de l'IGN en utilisant des crédits de secteurs moins critiques pour éviter une défaillance de l'outil de souveraineté de la donnée.
L'amendement vise à pallier l'instabilité du modèle économique de l'IGN, menacé par un manque de marchés publics. En réallouant des crédits de l'action « Pêche et aquaculture » vers l'« Information géographique », le législateur privilégie la pérennité des infrastructures de données souveraines (Base Adresse Nationale, géoplateforme) face aux risques de rupture de service public. L'adoption de cet amendement montre que, face à l'urgence de la souveraineté numérique et environnementale, le législateur est prêt à sacrifier des budgets sectoriels (la pêche) pour garantir le maintien des outils de pilotage de l'État.
Objet
Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, l’auteur de l’amendement n’avait pas caché son inquiétude quant à la fragilité du nouveau modèle économique de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN). Il avait à ce titre souligné qu’une des principales incertitudes inhérentes à la logique de projets intrinsèquement associée au nouveau modèle de l’opérateur était celle du « trou d’air », c’est-à-dire, à un moment donné, un volume de grands marchés insuffisant pour assurer la viabilité économique et l’équilibre budgétaire de l’institut. Les missions essentielles de l’établissement, telles que la production de données souveraines socles pourraient alors s’en trouver menacées.
Il ajoutait dans ce même rapport que, si ce phénomène devait advenir, l’État devrait nécessairement prendre ses responsabilités et intervenir, en ajustant, au moins temporairement, la subvention pour charges de service public de l’établissement et ce, afin de préserver un outil d’une part de référence au service de la maîtrise de données souveraines stratégiques et d’autre part essentiel à la conduite de la stratégie environnementale du pays.
S’il estimait à l’époque que le risque était plus susceptible de se matérialiser à compter de l’année 2025, le directeur général de l’institut lui a annoncé que ce péril est en passe d’advenir dès aujourd’hui. En effet, alors que l’IGN attend encore des confirmations de financement pour des projets tels que le Lidar HD ou celui visant à créer un jumeau numérique du territoire national, les simulations de sa direction financière prévoient une perspective d’évolution de son niveau de trésorerie inquiétante.
Pour permettre à l’Institut de traverser cette mauvaise passe prévisible sans qu’il ait à réviser à la baisse de façon drastique ses investissements pour des programmes d’intérêt général dont les bénéfices socioéconomiques ont été démontrés, une dotation exceptionnelle de 7 millions d’euros s’avère nécessaire.
Cette dotation ponctuelle aura exclusivement vocation à financer, pour 1,3 million d’euros, la base adresse nationale, rendue obligatoire par la loi « 3DS » et, pour 5,2 millions d’euros, la géoplateforme, une infrastructure collaborative et mutualisée qui constitue un élément important de la souveraineté des données publiques. Enfin, cette dotation viendra également compenser 0,5 million d’euros de charges complémentaires constatées en 2023 du fait de la crise des prix de l’énergie.
Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 6 207 443 euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour les affecter à l’action 12 « Information géographique et cartographique » de ce même programme. Il ouvre également 792 557 euros sur cette même action 12 du programme 159. En contrepartie l’amendement minore à hauteur de 7 millions d’euros les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).