Amendement n° 146
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
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Réduction symbolique d'un euro des crédits de la dette pour dénoncer la gestion budgétaire du Gouvernement.
Intention : Utiliser un geste technique dérisoire pour politiser la gestion de la dette et accuser le Gouvernement de mauvaise anticipation macroéconomique.
Bien que l'amendement ne vise qu'une réduction symbolique d'un euro, il sert de tribune politique pour contester la stratégie de financement de l'État. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir le cap sur le financement par des obligations indexées sur l'inflation (OATi), malgré l'augmentation de la charge de la dette induite par la hausse des taux et de l'inflation. Le débat ne porte pas sur le montant (1 euro), mais sur la responsabilité de l'exécutif dans l'anticipation des coûts de la dette.
Exposé sommaire
Amendement d'appel :
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse la charge de la dette de plus de 3,8 milliards d'euros.
Cela est dû à des erreurs d'anticipation concernant la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation.
En effet, chaque hausse de l'inflation a un coût pour le contribuable puisque près de 12% des obligations assimilables du Trésor sont indexées sur l'inflation. Ce mécanisme a déjà engendré un coût de 15,5 milliards d'euros en 2022 et devrait nous coûter 15,8 milliards d'euros cette année.
Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion met en avant la nécessité de réduire le recours aux OATi, comme le demande le Rassemblement National.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euros pour l'action n° 1 : "Dette" du programme n° 117 : "Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).