Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019, » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bénéfice des recettes de l'IFER éolien aux communes ayant des installations antérieures à 2019 pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : Récompenser et protéger financièrement les collectivités précurseuses de la transition énergétique en leur offrant une rétroactivité fiscale.
L'amendement visait à rompre la rupture de continuité fiscale entre les communes 'pionnières' de l'éolien et les nouvelles. En proposant d'étendre la perception de 20% des recettes de l'IFER aux installations préexistantes au 1er janvier 2019, l'auteur cherchait à compenser un désavantage financier subi par les collectivités qui ont accueilli des parcs éoliens avant la mise en place du régime actuel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre fiscal strict et cloisonné, privilégiant la stabilité du nouveau dispositif au détriment d'une logique de réparation de l'iniquité territoriale.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement élargir la perception par les communes de 20% des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, pour les installations antérieures au 1erjanvier 2019.
L’inégalité de traitement pour les collectivités qui auraient anticipé le mouvement vers l’éolien doit être corrigée : elles subissent un régime défavorable alors même qu’elles se sont inscrites dans la transition énergétique en tant que précurseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).