Amendement n° 133
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Garantit aux soignants d'EHPAD sous convention d'aide à domicile le bénéfice de la prime Ségur pour 2023, palliant une omission de l'État.
Intention : Rétablir l'équité salariale pour les soignants de la branche BAD en forçant l'État à financer l'extension du Ségur de la santé, au-delà des simples accords de branche.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité de traitement entre les soignants du secteur médico-social. Alors que le Ségur de la santé avait été étendu au secteur privé non lucratif, une catégorie spécifique de salariés (ceux relevant de la branche de l'aide à domicile - BAD) en avait été exclue de fait, malgré des accords conventionnels de revalorisation. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de ne pas laisser de 'zones d'ombre' dans l'application des mesures de soutien au secteur sanitaire, même lorsque des accords de branche existent déjà, en s'assurant que la prime Ségur s'ajoute et ne se substitue pas aux revalorisations conventionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de Marina Ferrari et de ses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l'année 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). Un amendement identique a été adopté en LFR 2022 mais n’a malheureusement jamais été suivi d’effets. Cet amendement de repli fait sens dans l'éventualité où l'amendement identique adopté en LFR 2022 était appliqué dans les prochains jours, permettant aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD de bénéficier pour l'année 2022 des revalorisations salariales actées en 2021.
Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés avaient abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la BAD.
L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait une revalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, le Gouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants de la BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier.
Au cours de l’année 2021, cette situation a fait l’objet de plusieurs réponses parfois contradictoires de la part de l’administration, questionnée sur le sujet.
Pour remédier à cette situation et faire en sorte que les soignants qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile bénéficient du CTI (prime SEGUR), le groupe Démocrate a déposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2022 ayant permis une ouverture de crédit de 3 millions d'euros en vue de l'extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale et a été repris par le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Les crédits ont été inscrits au PLFR 22.
Or, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire.
Cet amendement de repli vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile de bénéficier des revalorisations salariales au titre du CTI pour l'année 2023, nonobstant les revalorisations de l’avenant 43.
Le Gouvernement est également appelé à inclure de manière pérenne les soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD dans le champ des personnels éligibles au bénéfice de la prime SEGUR.
L’amendement abonde de 3 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).