Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
3 796 849 552
par le montant :
3 798 349 552
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la restitution de crédits d'ARTE France de 1,5 M€ pour préserver sa capacité d'investissement numérique.
Intention : L'auteur cherche à créer une exception budgétaire pour subventionner indirectement la transition numérique d'ARTE en utilisant des fonds qui, selon la loi, reviennent de droit à l'État.
L'amendement tente de transformer une mesure de récupération de crédits (conséquence d'un ajustement de TVA) en un levier de financement pour le développement numérique d'ARTE. En proposant de conserver une fraction des sommes dues à l'État, l'auteur cherche à protéger l'autonomie financière de l'entreprise face à une contrainte budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire d'exception au principe de restitution des crédits, privilégiant la rigueur budgétaire et l'application stricte de la règle fiscale sur le soutien spécifique à un projet industriel ou culturel particulier.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.
Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).