Amendement n° 136
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes :
«
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors Union européenne | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur l'origine des investisseurs étrangers de la dette publique, entre souveraineté financière et secret des transactions.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale en identifiant précisément qui finance l'État, afin de réduire la dépendance aux capitaux étrangers et aux fonds souverains hors UE.
L'amendement cherche à lever l'opacité entourant la détention de la dette souveraine française par des acteurs non européens. En proposant d'intégrer l'origine des bénéficiaires des émissions de dette dans l'évaluation des ressources et charges de trésorerie, l'auteur tente de transformer une donnée statistique (flux) en un outil de pilotage et de surveillance de l'encours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la gestion technique de la trésorerie de l'État et la connaissance détaillée de l'identité des créanciers, préservant ainsi une forme de confidentialité sur la composition de la dette publique.
Exposé sommaire
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l'évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d'informations sur l'origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d'investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l'évaluation des montants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).