Amendement n° 196
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Redotation du fonds spécial Ukraine et passage à un modèle de cofinancement par l'Ukraine pour soutenir notre industrie de défense.
Intention : Sécuriser le soutien militaire à l'Ukraine tout en préservant la capacité opérationnelle des armées françaises et en maximisant les commandes pour l'industrie de défense nationale.
L'amendement transforme la nature du soutien militaire à l'Ukraine : on passe d'une aide purement française (prélèvements sur les stocks nationaux) à un mécanisme de commande publique soutenu par l'État français mais cofinancé par l'Ukraine. L'enjeu est de pérenniser l'aide tout en protégeant l'outil de défense français (en évitant de vider les stocks de nos propres armées) et en stimulant la Base Industrielle et Technique de Défense (BITD) par des commandes plus massives grâce à l'effet de levier du cofinancement.
Exposé sommaire
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD).
Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite de redoter ce fonds dès la fin de gestion 2023.
Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financement du soutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements sur les parcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arrivent en limite sans impact sur l’outil de défense de notre pays.
Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fonds s’accompagne d’une adaptation des règles de financement, qui impliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, la re-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action n° 13 du programme « Équipement des forces » pourrait conduire à des commandes à la BITD d’un montant supérieur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).