Amendement n° CF130
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l'article, substituer au nombre :
« 3 795 549 552 »
le nombre :
« 3 796 849 552 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 6,3 M€ le budget de l'INA pour combler son déficit, opposant survie de l'institution et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement du patrimoine audiovisuel en faisant porter la responsabilité du déficit sur l'État plutôt que sur l'institution ; le rejet souligne la tension entre la mission de service public de l'INA et l'exigence de responsabilité financière de l'établissement.
L'amendement visait à injecter des fonds publics pour compenser un déficit structurel de l'INA. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une dotation budgétaire en mécanisme de sauvetage automatique pour les pertes d'un établissement public. Cela révèle une volonté de ne pas assumer, par le budget de l'État, les déséquilibres financiers de l'INA, préférant contraindre l'institution à trouver ses propres solutions de viabilité plutôt que de garantir son équilibre par une rallonge systématique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à hauteur de 6,3 millions d’euros.
En effet, au titre de l’exercice 2023, l’INA devrait subir un déficit à hauteur de 6,3 millions d’euros. Or, compte tenu des missions indispensables de préservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français exercées par l’INA, il apparait nécessaire d’assurer la viabilité financière de cette institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).