Amendement n° CF123
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » face à la volonté de coupes budgétaires du Gouvernement.
Intention : Verrouiller les financements de la transition écologique pour empêcher que les économies budgétaires ne soient réalisées sur le dos de la politique climatique.
L'amendement s'oppose frontalement à la politique de réduction des dépenses publiques en tentant de sanctuariser plus d'un milliard d'euros de crédits de paiement dédiés à la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à un arbitrage budgétaire strict, privilégiant la réduction de la dette ou le rééquilibrage des comptes sur le maintien des moyens de la politique climatique, malgré les alertes sur l'incohérence entre les engagements internationaux de la France et ses moyens financiers réels.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES appelle ici aussi à s’opposer par le présent amendement à la suppression massive de crédits à laquelle le présent projet de loi procède .
Une fois de plus nous craignons d’entendre comme depuis le début du quinquennat le « qui aurait pu prédire », de constater le défaut d’engagement suffisant pour mobiliser massivement des moyens vers la transition écologique et le manque de garanties pour les citoyens et les acteurs concernant leur bonne allocation et le respect d’un calendrier préétabli.
Évidemment nous soutenons certaines allocations de moyens nouveaux, dont l’aide à l’Ukraine en guerre face à l’agression de la Fédération de Russie, surtout s’il s’agit bien de moyens nouveaux et non d’un déshabillage d’autres politiques publiques. Nous redisons proposer par ailleurs depuis 2022 de nombre de piste de financements, dont la reprise de propositions bien argumentées par Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie dans leur rapport remis à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).
Le présent amendement consiste donc en le refus de l’annulation des 780 266 868 euros en autorisations d’engagements et 1 092 321 217 euros en crédits de paiement du programme "Energie, climat et après-mines", comme le Gouvernement le propose dans son projet de loi initial. A charge ensuite pour le Gouvernement avec le Parlement d’enfin débattre et de réorganiser la réallocation de ces moyens vers la transition écologique, pour ne pas davantage saper la poursuite de nos objectifs européens et internationaux de lutte contre le changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).