Amendement n° 77
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Octroi d'une aide de 10M€ pour aider les communes sans plan d'urbanisme à s'équiper face aux contraintes du ZAN.
Intention : Soutenir l'autonomie de décision des petites communes rurales en leur donnant les moyens financiers de planifier leur territoire, évitant ainsi qu'elles ne subissent les normes environnementales sans pouvoir les adapter localement.
L'amendement cherche à lever le frein financier qui empêche les petites communes rurales de se doter de documents d'urbanisme. En l'absence de ces outils, ces communes se retrouvent démunies pour piloter les transitions écologiques (énergies renouvelables, lutte contre l'artificialisation des sols) imposées par la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'allouer des ressources supplémentaires spécifiques pour compenser le coût de la planification locale, laissant la charge de la mise en œuvre du ZAN reposer sur les capacités budgétaires déjà existantes des communes.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour les petites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. Or, avec les dispositions votées dans cette législature en matière de production d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique le présent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration de documents d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux ouverts sur le programme 122.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).