Amendement n° 35
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits budgétaires pour le contrôle aérien, opposant l'efficacité de la sécurité à la rigueur budgétaire.
Intention : Verrouiller les ressources des budgets annexes pour empêcher le Gouvernement de récupérer des fonds destinés à la sécurité et à l'écologie aérienne.
L'amendement tente de bloquer le transfert de fonds du Gouvernement vers le budget général en protégeant les budgets annexes. Le rejet de cet amendement confirme que la volonté du législateur n'est pas de sanctuariser les moyens de la sécurité aérienne ou de la transition écologique, mais de maintenir une logique de récupération de crédits non consommés pour réduire le déficit, même au risque d'affaiblir des services publics spécialisés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement des budgets annexes, en particulier les annulations visant les Contrôle et exploitation aériens.
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d'euros aux budgets annexes, dont 12,7 millions aux Contrôle et exploitation aériens. Ils servent pourtant à assurer la sécurité et la sûreté aérienne "en prenant en compte la priorité de la transition écologique dans son action". Ces crédits non employés pourraient alors à la fois améliorer la sécurité aérienne, améliorer les conditions de rémunérations de ses acteurs, et favoriser la transition écologique dans un environnement très proche du transport aérien, gros émetteur de gaz à effet de serre.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l'action publique coûte que coûte, et demandons donc à revenir sur ces annulations de crédit.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulations de crédit de 4 500 000 euros en AE et 12 700 000 euros en CP, dont 2 000 000 d'euros de titre 2 en AE et en CP, annulations prévues pour Contrôle et exploitation aériens
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).