Amendement n° 125
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 8 millions d'euros pour financer des primes aux personnels des centres municipaux de santé.
Intention : Soutenir le pouvoir d'achat des agents des centres municipaux de santé pour garantir la continuité du maillage sanitaire territorial.
L'amendement opère un transfert de crédits entre deux programmes budgétaires pour répondre à un besoin de financement ciblé. En déplaçant des fonds du programme général de concours aux collectivités (119) vers un programme d'aides exceptionnelles (122), le législateur privilégie une réponse directe et immédiate à la précarité de certains personnels de santé municipaux non couverts par le dispositif Ségur. Le rejet de l'idée d'une simple 'annulation' de crédits au profit d'un 'transfert' montre que l'enjeu n'est pas l'économie budgétaire, mais la réorientation de la dépense publique vers un levier de politique sanitaire locale.
Exposé sommaire
Cet amendement annule 8 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin.
Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est de renouveler ce versement pour l’année 2023.
Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application
L’intention de cet amendement n’est pas d’annuler des crédits supplémentaires sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).