Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
780 266 868 |
1 092 321 217 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
780 266 868 |
1 092 321 217 |
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SOLDE |
- 780 266 868 |
- 1 092 321 217 |
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Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits pour la transition écologique, face au risque de débudgétisation des aides au climat.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique pour empêcher un désengagement de l'État, tout en utilisant les défaillances de MaPrimeRénov' comme levier politique pour contester la politique de réduction des crédits.
L'amendement s'oppose à la réduction massive des crédits alloués au programme 'Énergie, climat et après-mines'. L'auteur soutient que l'annulation de ces fonds, sous couvert de réorganisation budgétaire, fragilise les engagements climatiques de la France. Il lie cette question financière à l'efficacité opérationnelle de MaPrimeRénov', arguant que l'on ne peut réduire les moyens alors que le dispositif souffre déjà de dysfonctionnements structurels et de délais de traitement qui pénalisent les ménages. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de procéder à des coupes budgétaires significatives dans les programmes de transition écologique, privilégiant l'austérité ou la réallocation budgétaire sur le maintien des capacités de financement initiales.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits portés par ce projet de loi au programme 174 qui englobe des mesures telles que la prime, le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Plus précisément, le présent amendement consiste donc en le refus de l’annulation des 780 266 868 euros en autorisations d’engagements et 1 092 321 217 euros en crédits de paiement du programme "Energie, climat et après-mines", comme le Gouvernement le propose dans son projet de loi initial. A charge ensuite pour le Gouvernement avec le Parlement d’enfin débattre et de réorganiser la réallocation de ces moyens vers la transition écologique, pour ne pas davantage saper la poursuite de nos objectifs européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. En effet, l’objectif serait, dans un second temps, de flécher ces crédits vers des actions structurelles du dispositif Maprimerénov’.
En effet, les récents rapports sur le sujet de Monsieur Gontard d’une part au Sénat, et de Madame Laernoes à l’Assemblée mettent bien en exergue les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’.
En outre, il ressort de ces écrits que les principaux objets de signalement sur la plateforme MaPrimeRénov’ sont relatifs à la longueur excessive de certains délais de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore, à des problèmes techniques de la plateforme internet du dispositif MaPrimeRénov’.
Ainsi, les témoignages « du terrain » dévoilent un système grippé, véritable « chantier » pour des usagers désemparés face à la complexité de la constitution des dossiers. A ce titre, la Défenseure des droits Claire Hédon a présenté à la commission d’enquête de Monsieur Gontard un état des lieux des signalements reçus concernant les blocages de dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’. Et dans sa décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits avait déjà dénoncé « des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les ménages » et indiqué avoir reçu 500 signalements à propos de la plateforme MaPrimeRénov’. Lors de son audition par la commission d’enquête précitée, le 13 mai dernier, Claire Hédon a indiqué avoir reçu 900 signalements supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).