Amendement n° CF109
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Force le gouvernement à justifier l'annulation de 500M€ d'aide au développement en réintégrant ces crédits dans le budget.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à réduire les budgets de l'aide internationale par simple arbitrage budgétaire, en l'obligeant à maintenir les crédits pour forcer une justification politique.
L'amendement tente de transformer une mesure budgétaire (l'annulation de crédits) en un outil de contrôle politique. En proposant de ramener à zéro les annulations de crédits (AE et CP) sur les programmes d'aide au développement, l'auteur ne cherche pas tant à modifier la dépense qu'à empêcher l'exécution budgétaire de l'annulation sans un débat préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur la gestion des crédits de l'État, permettant d'annuler des enveloppes sans avoir à rendre de comptes sur l'impact de ces coupes sur la solidarité internationale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications sur le sens de l'annulation de plus de 500 millions d'euros de crédits sur les programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.
Pour cela, il réduit à 0 l'intégralité des crédits annulés en AE comme en CP sur les programmes de la mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).