Amendement n° CF122
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Récupère les 50 millions d'euros annulés sur l'intégration pour forcer le gouvernement à justifier ses coupes.
Intention : Utiliser le levier budgétaire pour contester politiquement la réduction des moyens alloués à l'intégration et à la nationalité.
L'amendement tente de transformer une mesure budgétaire (l'annulation de crédits) en un outil de contrôle politique. En proposant de rétablir les crédits annulés sur le programme 'Intégration et accès à la nationalité française', l'auteur ne cherche pas seulement un ajustement comptable, mais veut contester la politique de désengagement de l'État dans le domaine de l'intégration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de restriction budgétaire sur ces thématiques sans avoir à rendre de comptes sur l'impact social de ces coupes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications sur le sens de l'annulation des crédits sur la mission Immigration, asile et intégration, et en particulier (mais pas uniquement) les plus de 50 millions d'euros annulés sur le programme Intégration et accès à la nationalité française
Pour cela, il réduit à 0 l'intégralité des crédits annulés en AE comme en CP sur ce programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).