Amendement n° 144
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 50 millions d'euros pour l'aide aux devoirs et l'accès à la culture/sport le mercredi, opposant égalité des chances et contraintes budgétaires.
Intention : Institutionnaliser un soutien public systématique (aide aux devoirs, culture, sport) pour compenser les inégalités sociales, en transformant l'école en un levier d'égalité réelle au-delà des heures de cours.
L'amendement propose un transfert de crédits pour financer un service public de l'aide aux devoirs et des activités périscolaires (culture et sport) le mercredi après-midi dans les zones d'éducation prioritaire. En cherchant à compenser les inégalités sociales par un renforcement de l'offre publique hors temps scolaire, il s'attaque à la fracture entre élèves bénéficiant d'un soutien familial et ceux qui en sont privés. Son rejet souligne la volonté du législateur de ne pas étendre le périmètre de l'intervention de l'État sur le temps extra-scolaire par des moyens financiers supplémentaires non prévus au budget initial.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux réseaux d’éducation prioritaire afin d’offrir réellement les mêmes chances à tous les enfants de la République. Aujourd’hui, des inégalités d’accès à l’éducation, à la culture et au sport demeurent. Elles sont notamment subies par les élèves issus des quartiers populaires et de milieux ruraux, qui ont pourtant besoin de services publics renforcés et d’un tissu associatif dynamisé.
L’école peut être un rempart contre ces inégalités. Contre la privatisation rampante de l’éducation, la création d’un véritable service public de l’aide aux devoirs dans les réseaux d’éducation prioritaire permettrait de réduire les inégalités entre les élèves qui peuvent bénéficier de l’aide de leurs parents et ceux qui ne le peuvent pas. Contre les inégalités d’accès à la culture, la généralisation de l’éducation artistique et culturelle et de sorties culturelles le mercredi après-midi pour les collégiens constitueraient une véritable avancée. Contre les inégalités d’accès au sport, la construction d’équipements sportifs de proximité en nombre suffisant et le développement massif de l’offre des associations sportives le mercredi après-midi apparaissent tout aussi indispensables.
Cet amendement vise par conséquent à abonder de 50 millions d'euros le programme 230 "Vie de l’élève", par une majoration à due concurrence des crédits annulés sur le programme 214, pris prioritairement hors titre 2.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).