Amendement n° CF20
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les aides aux véhicules Crit'Air 2 d'occasion pour les ménages précaires, face au risque d'exclusion sociale des ZFE.
Intention : Transformer les aides à la mobilité en un outil de redistribution sociale pour éviter que la transition écologique ne devienne une taxe punitive pour les plus précaires.
L'amendement propose un basculement de paradigme : passer d'une logique d'incitation environnementale (aider à acheter du propre) à une logique de solidarité sociale (aider ceux qui ne peuvent pas s'adapter). En voulant inclure les véhicules Crit'Air 2 d'occasion et en ciblant les détenteurs de véhicules Crit'Air 4 ou 5 sous conditions de ressources, l'auteur cherche à compenser l'inadéquation entre les objectifs écologiques des ZFE et la réalité économique des ménages modestes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien des crédits dans leur structure actuelle plutôt que de financer une transition sociale massive qui nécessiterait un redéploiement budgétaire important.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.
La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre 2022 recommande de renforcer et de mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule propre afin de passer d’une logique d’incitation à une logique de solidarité. C’est également le sens de la proposition de loi n° 1569 visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées.
L’absence ou l’insuffisance de conditions de ressources pour bénéficier des aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur ne semble pas pertinente alors même que la PAC doit devenir un dispositif à vocation sociale.
De façon structurelle, l’achat de véhicules peu polluants classés 0 ou 1 apparaît freiné par un faible développement industriel, notamment sur des segments de marché à moindre coût et un manque d’infrastructures de distribution sur le territoire, outre des formes de défiance vis-à-vis de la motorisation électrique considérée comme peu fiable, incapable d’assurer des mobilités de longue distance et soumise aux aléas du marché de l’électricité. Il apparaît ainsi souhaitable à court terme d’élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs de soutien en fonction de l’offre des constructeurs et des calendriers d’interdiction, et de mieux cibler les aides vers les ménages les plus précaires afin de réduire leur reste à charge tout en simplifiant leur recours.
Les crédits supplémentaires alloués permettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteurs de véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonus écologique) vers les ménages qui en ont le plus besoin.
Pour cela, cet amendement minore de 500 millions d’euros en AE et en CP les annulations de crédits sur le programme 174, afin de les redéployer sur l'action 3 du même programme.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).