Amendement n° 79
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -9 520 000 000 »
le montant :
« 0 ».
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Demande d'éclaircissements sur le montant et l'efficacité de la taxe sur les revenus de l'électricité face à la baisse des prix.
Intention : Contrôler la fiabilité des prévisions de recettes de l'État et questionner la pertinence du dispositif de taxation de la rente face à la volatilité du marché.
L'amendement cherche à confronter les prévisions budgétaires de la Loi de finances initiale (LFI) 2023 avec la réalité de la contribution sur la rente infra-marginale. En soulignant une baisse de 9,52 milliards d'euros par rapport aux prévisions, l'auteur tente de mettre en lumière l'incertitude de la recette fiscale face à la volatilité des prix de l'énergie. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur considère que les mécanismes de calcul et les justifications de l'écart budgétaire sont déjà suffisamment documentés ou que la transparence sur le rendement réel de la taxe n'est pas l'objet de la loi de gestion en question.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité résulte du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et de l’accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022.
Le plafonnement des revenus de la production d’électricité est fixé à 180 €/MWh dans l’UE, à l’exception des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.
Sont exclus les revenus de la production d’électricité déjà plafonnés du fait de mesures publiques (ARENH, énergies renouvelables régies par les contrats d’obligation d’achat ou le complément de rémunération). Les redevances proportionnelles des concessions hydrauliques, qui assurent déjà un plafonnement partiel des marges, viennent en déduction de la contribution.
Le présente projet de loi de gestion fait apparaître que, pour 2023, la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité est en baisse de 9,52 Mds € par rapport aux prévisions de la LFI 2023, tout en précisant que ce différentiel est dû à des prix plus bas que les prévisions.
Le présent amendement d'appel demande donc de plus amples explications sur le produit de cette contribution en 2023, ainsi que sur le rendement de cette contribution en fonction des prix de l’électricité et du coût moyen de production de l’électricité en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).