Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. –Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
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Exonère certaines collectivités du remboursement de leurs acomptes pour éviter une crise de trésorerie, face au risque de fragilisation des budgets locaux.
Intention : Protéger la solvabilité immédiate des collectivités locales en neutralisant l'effet de rétrocession financière de l'État, au risque de fragiliser l'équilibre des comptes publics.
L'amendement visait à transformer un dispositif de secours temporaire en une mesure de protection structurelle. En proposant de supprimer l'obligation de remboursement des acomptes pour les collectivités en difficulté, l'auteur tentait de passer d'une logique de 'prêt' (avec risque de reprise) à une logique de 'don' ou de stabilisation définitive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la rigueur budgétaire et la prévisibilité des recettes de l'État, refusant de transformer une mesure de soutien conjoncturelle en une dérogation massive qui aurait privé l'État de ressources essentielles.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, malgré de nombreuses alertes lors des débats sur le filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, n’avaient pu obtenir son élargissement. Les critères fixés trop restrictifs et l’incertitude autour de la situation financière des communes et de leur groupement en fin d’année menaçaient les communes d’une reprise financière de l’acompte versé. La réalité des chiffres est grave : ce sont 3425 collectivités qui devront rendre leur acompte versé à l’automne 2022 pour un montant de 69 784 830 €.
Par cet amendement, les auteurs s’opposent à ce que les acomptes soient réclamés et dus pour ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).