Amendement n° 3
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffectation de 20 M€ pour financer les associations d'aide alimentaire, suite à un accord politique en CMP.
Intention : Concrétiser un compromis politique issu de la Commission Mixte Paritaire en injectant des fonds de fonctionnement dédiés à la lutte contre la précarité alimentaire.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.