Amendement n° 112
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« -14,5 »
le montant :
« -30,1 ».
II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 309,6 »
le montant :
« 325,2 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -15,6 »
le montant :
« 0 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 309,6 »
le montant :
« 325,2 »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur le déficit réel face à un tableau financier jugé opaque et trompeur.
Intention : Forcer la transparence sur l'ampleur réelle du déficit pour empêcher le gouvernement de masquer une hausse de l'endettement sous des écritures comptables ambiguës.
L'amendement cherche à lever l'opacité entourant les besoins de trésorerie de l'État. L'auteur démontre que la structure actuelle du tableau financier masque une dégradation de la situation budgétaire (un besoin de 325,2 Md€ au lieu de 309,6 Md€ affiché). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une présentation comptable qui, bien que techniquement conforme, minimise l'ampleur de l'endettement nécessaire et l'écart avec les prévisions initiales (LFI 2023).
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la présentation tronquée et peu lisible du tableau relatif à l’équilibre financier.
Premièrement, l’exposé des motifs n’explique pas l’origine des -14,5 Md€ de besoins de trésorerie. Il s’agit pourtant d’un montant deux fois plus important qu’en LFI pour 2023.
Ensuite, le présent tableau inscrit dans les ressources de financement un montant négatif au titre des « autres ressources de trésorerie », ce qui est peu compréhensible.
Troisièmement, lorsqu’on réorganise le tableau, on s’aperçoit que le besoin de financement n’est plus de 309,6 Md€ mais de 325,2 Md€. Cela représente 25,5 Md€ de plus qu’en LFI pour 2023.
En conséquence, le tableau actuel tronque la présentation des besoins de financement.
Le présent amendement demande donc des précisions sur tous ces éléments et souhaite avoir la garantie que l’État n’aura pas besoin d’augmenter son programme d’émission de dette pour financer le déficit en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).