Amendement n° 12
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires prévues par l'article, opposant la lutte contre la précarité à la rigueur budgétaire.
Intention : Empêcher toute réduction des dépenses publiques en transformant la loi de finances en un bouclier contre les coupes budgétaires sociales.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de l'article 5 en supprimant les annulations de crédits (CP et AE). Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision de la loi de finances comme outil de redistribution sociale et de soutien aux services publics (logement, transport, écologie, justice) à une vision de la loi comme instrument de maîtrise de la dette et de remboursement des créances. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans le cadre de ce texte, n'est pas de maintenir les moyens de l'État, mais d'utiliser les annulations de crédits comme un levier de régulation budgétaire pour faire face aux engagements financiers de l'État (notamment le remboursement de la dette).
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui prévoit des annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement du budget général.
Alors qu'il y a 11 millions de pauvres en France, que près de 3 millions de personnes bénéficie de l'aide alimentaire et que 12 millions sont touchées par la crise du logement, le Gouvernement a décidé de couper encore plus le budget de l'Etat.
Le Gouvernement supprime 70 millions d'euros pour l'aide à l'accès au logement, 105 millions d'euros destinées aux infrastructures et aux services de transport, 50 millions pour la transition écologique dans les territoires, 10 millions pour les collèges et lycées, 71 millions pour la Justice.
En revanche, le Ministre du budget n'a eu aucun problème à ouvrir 12,5 milliards d'euros pour la mission Remboursement et dégrèvement. Voilà les priorités de la minorité présidentielle : la dette au service des plus riches, et la dette pour justifier l'absence de moyens pour les gens.
Nous nous opposons à cette politique qui ne fera qu'aggraver la misère sociale. Nous proposons donc de revenir sur toutes les annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement de ce projet de loi."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).