Amendement n° CF79
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 3 M€ les aides sociales aux Français de l'étranger face à l'inflation, au prix d'un désengagement du réseau diplomatique.
Intention : L'auteur cherche à réaffirmer la responsabilité de l'État dans la protection sociale de ses ressortissants hors frontières en luttant contre la précarisation liée au coût de la vie et aux taux de change. La tension réside dans l'arbitrage entre le maintien de la puissance diplomatique (le réseau) et la solidarité nationale (l'action consulaire/sociale).
L'amendement propose un transfert de crédits entre l'action diplomatique (programme 105) et l'action consulaire (programme 151). Il vise à restaurer la capacité de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) à proposer une 'catégorie aidée' accessible, dénonçant le désengagement progressif de l'État (passé de 50 % à 10 % de participation) qui fragilise la protection sociale des expatriés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte sur les services consulaires et de ne pas réengager de fonds pour compenser l'érosion du modèle de financement de la CFE.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser dès cette fin d'année 2023, d’un montant de 3 millions d’euros, les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face aux difficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à la dégradation du taux de change de l’euro face au dollar américain.
L'annulation de près de 80 millions d'euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ce réengagement sans dégrader plus que de raison nos finances publiques.
Il est essentiel que des mesures de protection sociale n’excluent pas nos compatriotes établis hors de France qui font face aux mêmes problématiques.
Face à la précarisation de nos concitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Ainsi, à défaut de compenser la moitié de la catégorie aidée, le rapporteur spécial appelle à financer le reste à charge sur les 4M€ de la catégorie aidée de la CFE.
Un réengagement de l’État à hauteur de 3 millions d’euros permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.
Ainsi, cet amendement augmente de 3 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).