Amendement n° 68
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 500 000 € vers la coopération régionale des Outre-mer, entre besoin de moyens et contrainte budgétaire.
Intention : Sanctuariser et augmenter les moyens de l'intégration économique régionale des Outre-mer en prélevant sur d'autres programmes de la même mission pour pallier une sous-dotation perçue.
L'amendement propose un transfert de crédits (virement de crédits) du programme 138 vers l'action 7 du programme 123. L'enjeu est de corriger ce que l'auteur qualifie de déséquilibre budgétaire : l'insuffisance des fonds dédiés à l'insertion économique et à l'ancrage régional des territoires ultramarins par rapport à leurs ambitions. Le rejet de cet amendement, bien qu'adopté en commission, indique une volonté du gouvernement de maintenir l'équilibre actuel des programmes sans privilégier la coopération régionale au détriment d'autres actions de la mission Outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et le décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer, les Fonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cette dite insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pour toujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit ne dépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action « insertion économique et coopération régionale » constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024 consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guère d’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, le présent amendement procède à :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).