Amendement n° 195
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 20 millions d'euros pour l'aide alimentaire face à l'explosion des coûts et de la demande, entre urgence sociale et contrainte budgétaire.
Intention : Sécuriser le financement de l'urgence sociale en forçant l'État à assumer le coût réel de la précarité croissante, au-delà des prévisions budgétaires initiales.
L'amendement intervient pour pallier l'insuffisance des crédits déjà alloués (80 M€) face à une crise structurelle de l'aide alimentaire. En proposant une rallonge de 20 M€, l'auteur souligne que le dispositif législatif initial est déjà dépassé par la réalité du terrain (hausse des coûts de l'énergie et saturation des capacités d'accueil). Son adoption confirme que le législateur reconnaît l'aide alimentaire non plus comme une simple mesure conjoncturelle, mais comme une charge de fonctionnement essentielle et sous-dimensionnée face à l'urgence sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à ouvrir 20 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
Pour mémoire, 80 millions d’euros devaient être versés aux associations d’aide alimentaires suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun au PLFR de fin d’exercice 2022, un à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat.
Ces crédits sont d'autant plus indispensables que les associations d'aide alimentaire ne peuvent désormais plus satisfaire toutes les demandes, et que les Restos du cœur ont annoncé que pour la première fois, elles allaient devoir refuser des bénéficiaires.
Il est proposé de majorer de 20 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304.
Ces ouvertures de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l'article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).