Amendement n° CF34
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour contrer la logique d'austérité budgétaire.
Intention : Libérer les capacités de recrutement des opérateurs publics pour sanctuariser les moyens du service public face aux impératifs de réduction des dépenses de l'État.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme de contrôle des effectifs des opérateurs publics en supprimant les plafonds d'emplois. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte de la masse salariale des organismes sous tutelle de l'État, privilégiant la discipline budgétaire et la recherche d'économies sur les excédents de trésorerie de ces opérateurs au détriment de la capacité de recrutement pour le service public.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article prévoyant le plafond d’emplois pour les opérateurs de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un solde net de création d’emplois positif de 1 578 EPT. Cela représente une hausse de 0,3 %, soit à peine au niveau de l’évolution démographique. Alors même que l’ensemble des missions de service public sont sous-dotées humainement, l’État prévoit de chercher des économies dans les 2,5 milliards d’euros d’excédents de trésorerie des opérateurs.
Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l’intérêt général et doivent à ce titre être préservés.
Aujourd’hui, les services publics ne tiennent que grâce à la résilience de leurs agents, alors que le Gouvernement fait adopter par 49.3 des baisses généralisées d’emplois notamment pour les collectivités territoriales. En effet, la LPFP prévoit une baisse par trois des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales entre 2023 et 2027.
A défaut de pouvoir supprimer ces blocages de recrutement pour l’ensemble des opérateurs de l’État, et plus largement de mettre fin à la logique néolibérale de casse des services publics, nous souhaitons alerter sur les faibles moyens mis en œuvre par l’État. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).